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Remplace les dispositions de l'article R. 313-15-II (3ème alinéa) du code précité (par les dispositions y visées) issu de l'article 4 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 ; Ajoute un 1°-bis (y rédigé) à la suite de l'art. R 313-31-I (1°). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000550595 NOR: LOGC9400041D Ancien identifiant: 1DX9941237 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/05/JORFTEXT000000550595.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.