Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977; 1 et 7 à
10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Abrogation à compter du 1er juin 1994 : de l'article 2 (2ème alinéa) du secret n° 91-585 du 19 juin 1991 ; des décrets n° 52-752 du 25 juin 1952 et n° 73-207 du 28 février 1973 ; du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Entrée en vigueur : 1er juin 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518067
NOR: EQUU9301161D
Ancien identifiant: 1DX9931268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518067.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145347
- [Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.](chapitre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160622
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##### Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
- [Section 1 : Offices publics.](section_1)
- [Section 2 : Sociétés et fondations.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177648
---
###### Section 1 : Offices publics.
- [Article R434-1](article_r434-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899592
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899592.xml
---
###### Article R434-1
Sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n. 73-207 du 28 février
1973 sur les conditions de rémunération des missions d'ingénierie et
d'architecture pour le compte des collectivités publiques, les architectes,
ingénieurs et techniciens auxquels il est fait appel par les offices publics
d'aménagement et de construction et les offices publics d'habitations à loyer
modéré.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177649
---
###### Section 2 : Sociétés et fondations.
- [Article R*434-2](article_r434-2.md)
- [Article R*434-3](article_r434-3.md)
- [Article R*434-4](article_r434-4.md)
- [Article R*434-5](article_r434-5.md)
- [Article R*434-6](article_r434-6.md)
- [Article R*434-7](article_r434-7.md)
- [Article R*434-8](article_r434-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899593
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899593.xml
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###### Article R*434-2
La présente section est relative aux conditions de rémunération des
bénéficiaires des contrats par lesquels les organismes d'habitations à loyer
modéré de droit privé mentionnés à l'article L. 411-2 confient des missions
d'ingénierie et d'architecture à des prestataires autres, d'une part, que
l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, les établissements
publics à caractère scientifique ou culturel, les collectivités locales, leurs
groupements et leurs établissements publics, d'autre part, que les agents des
personnes morales publiques ainsi énumérées.<br />
Elle est également applicable à ces missions lorsque les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'alinéa précédent agissent en qualité
de mandataires des maîtres d'ouvrage auxquels ils sont ou seront habilités
statutairement à prêter leur concours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899594
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899594.xml
---
###### Article R*434-3
Les missions d'ingénierie et d'architecture donnant lieu à l'application de la
présente section sont celles qui ont pour objet d'apporter au maître d'ouvrage
ou à son mandataire :<br />
1. En ce qui concerne les équipements et constructions, soit, un concours pour
leur programmation et leur définition, soit des études de conception en forme
d'avant-projets et de projets ainsi que des prestations d'assistance, de
contrôle et de coordination pour l'exécution des ouvrages ;<br />
2. En ce qui concerne le fonctionnement des services, les concours d'experts ou
une aide sous forme de conseil et d'assistance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899595
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899595.xml
---
###### Article R*434-4
Ces missions sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 2
(alinéas 2 et 3), 3 à 7, 9 à 11 du décret n. 73-207 du 28 février 1973, toute
référence dans ces dispositions à l'article 8 du même décret devant être
considérée comme faite à l'article R. 434-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899596
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899596.xml
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###### Article R*434-5
Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre
chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé de l'industrie
et le ministre chargé de l'architecture, précise :<br />
-les modalités de classement des missions complètes ;<br />
-la définition des missions normalisées qui sont constituées d'éléments de
mission eux-mêmes normalisés ;<br />
-la définition des classes de complexité des ouvrages et les modalités de
notation des ouvrages suivant leur complexité ;<br />
-les valeurs limites des taux de tolérance applicables aux missions normalisés
;<br />
-le barème des taux des rémunérations initiales applicables aux missions et aux
éléments normalisés ;<br />
-les modalités de calcul de la rémunération finale des missions normalisées à
partir de la rémunération initiale ;<br />
-les modalités de la fixation de la rémunération initiales lorsque cette
dernière est déduite d'une rémunération initiale provisoire ;<br />
-les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la
mission porte sur un ouvrage prototype ;<br />
-les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la
mission porte sur la reproduction d'un ouvrage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899597
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899597.xml
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###### Article R*434-6
Les missions autres que celles mentionnées à l'article 3 du décret n. 73-207 du
28 février 1973 sont rémunérées forfaitairement, conformément aux dispositions
de l'article 10 a dudit décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899598
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899598.xml
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###### Article R*434-7
Par dérogation à l'article R. 434-2, relèvent de la présente section les
missions confiées aux membres des corps des architectes des bâtiments civils et
palais nationaux et des architectes des monuments historiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899599
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX434R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899599.xml
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###### Article R*434-8
Demeurent en vigueur, en tant que de besoin, pour l'exécution des contrats en
cours conclus sous l'empire du décret n. 53-627 du 22 juillet 1953 modifié, les
articles 2, 4 et 7 dudit décret.