code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 4427a6a19a Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032791477
NOR: LHAL1600221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/14/JORFTEXT000032791477.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme 2016-06-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier 2016-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux 2016-06-09 00:00:00 +02:00
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livre_vi Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers 2016-03-17 00:00:00 +01:00
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