Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032209316
NOR: LHAL1513922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209316.xml
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@ -13,5 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160660
- [Article R633-5](article_r633-5.md)
- [Article R633-6](article_r633-6.md)
- [Article R633-7](article_r633-7.md)
- [Article R633-8](article_r633-8.md)
- [Article R633-9](article_r633-9.md)
- [Article D633-6-1](article_d633-6-1.md)
- [Article D633-7-1](article_d633-7-1.md)
- [Article D633-7-2](article_d633-7-2.md)
- [Article D633-8](article_d633-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226905.xml
---
###### Article D633-6-1
<div align="left">
Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, les
modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du
gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement
intérieur.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/74/LEGIARTI000032227477.xml
---
###### Article D633-7-1
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le nombre de membres
du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un
minimum de trois et d'un maximum de six. Le règlement intérieur peut prévoir
l'élection de membres suppléants.<br />
Les membres du comité de résidents sont élus par l'ensemble des résidents du
logement-foyer titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 en cours
de validité. Sont éligibles tous les résidents ayant la qualité d'électeur.<br />
Le scrutin est uninominal. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote
s'effectue à bulletin secret.<br />
Les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants du comité de
résidents sont désignés par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. En cas
d'égalité de voix entre deux résidents, il est procédé à un tirage au sort entre
les intéressés.<br />
Lorsqu'un membre titulaire du comité de résidents n'est plus titulaire d'un
contrat mentionné à l'article L. 633-2 ou est démissionnaire, il est, le cas
échéant, remplacé par un membre suppléant qui devient membre titulaire.<br />
Lorsque le nombre de membres titulaires du comité de résidents est inférieur à
la moitié du nombre prévu par le règlement intérieur, il est dressé un constat
de carence, affiché dans le logement-foyer, et il est procédé à une nouvelle
élection dans un délai de six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227611.xml
---
###### Article D633-7-2
<div align="left">
Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, le
comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un
tel contrat.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/77/LEGIARTI000032227724.xml
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###### Article D633-8
<div align="left">
La première réunion du comité de résidents se tient dans le mois suivant
l'élection. Lors de cette première réunion, le comité de résidents élit son
président en son sein au scrutin majoritaire.<br />
Le comité de résidents se réunit au moins une fois par an, à l'initiative soit
de son président, soit d'au moins la moitié des membres titulaires.<br />
Les comptes-rendus des réunions du comité de résidents sont communiqués aux
résidents par voie d'affichage.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006900520
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900520.xml
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###### Article R633-8
En l'absence de tout candidat, le gestionnaire dresse un constat de carence.