Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032791452
NOR: LHAL1422063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/14/JORFTEXT000032791452.xml
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République française 2016-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032793028
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032793026
##### Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Article R252-2](article_r252-2.md)
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020425428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425428.xml
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/23/LEGIARTI000032792364.xml
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###### Article R252-1
###### Article R253-1
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être
financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896587
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX252R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896587.xml
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032792370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/23/LEGIARTI000032792370.xml
---
###### Article R252-2
###### Article R253-2
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles
qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans

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Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032792424
---
##### Chapitre IV : Bail réel immobilier
- [Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements](section_1)
- [Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels](section_2)
- [Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier](section_3)

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Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032792426
---
###### Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R254-2](article_r254-2.md)
- [Article R254-3](article_r254-3.md)
- [Article R254-4](article_r254-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792428.xml
---
###### Article R254-1
<p align="left">
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de
l'article R. 31-10-6.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792430.xml
---
###### Article R254-2
<p align="left">
Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en
application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis
d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792432.xml
---
###### Article R254-3
<p align="left">
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de
location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de
cession et de ses annexes.<br />
Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises
à l'article R. 254-2 et au présent article.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792434.xml
---
###### Article R254-4
<p align="left">
L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination
principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.<br />
Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat,
peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur
proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle
de l'immeuble objet du bail réel immobilier.<br />
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions
sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du
règlement de copropriété.
</p>

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Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032792436
---
###### Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
- [Article R254-5](article_r254-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792438.xml
---
###### Article R254-5
<p align="left">
Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel
immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls
logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est
déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur
locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article
2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.
</p>
Lors de la cession l'année N, la valeur du droit réel est calculée selon la
formule suivante :<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016,
texte n º 48 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452<br />
Pour l'application de cette formule :<br />
-VN est le plafond de la valeur des droits réels afférents aux logements l'année
N en cours ;<br />
-VLN est la valeur locative annuelle pour l'année N en cours. Elle est prise en
compte dans la limite du plafond de loyer mensuel fixé pour l'année considérée
par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
-n est la durée résiduelle du bail restant à courir exprimée en année. Cette
durée est évaluée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du
bail, à compter de la prochaine date d'anniversaire du bail suivant la date de
la cession ;<br />
-tN est le taux de capitalisation annuel défini pour l'année N en cours par la
formule suivante :<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016,
texte n º 48 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452<br />
Pour l'application de cette formule, on entend par :<br />
-la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours, la
dernière valeur disponible auprès des observatoires locaux des loyers définis à
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ;<br />
-la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la
dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles d'habitation à
titre onéreux, mises à disposition du public par le Conseil supérieur du
notariat, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.<br />
A défaut de disposer des valeurs du loyer annuel moyen au mètre carré auprès des
observatoires locaux des loyers pour la zone considérée, la fixation de la
valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours est
déterminée par les parties contractantes dans les conditions des cinquième et
sixième alinéas du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La
justification de la valeur retenue incombe toutefois au cédant.<br />
La présente formule ne s'applique pas aux locaux abritant les activités
accessoires, dont le prix de cession est librement fixé par les parties.

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Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032792440
---
###### Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
- [Article R254-6](article_r254-6.md)
- [Article R254-7](article_r254-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792442.xml
---
###### Article R254-6
<p align="left">
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en
méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans
un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
immobilier.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/24/LEGIARTI000032792444.xml
---
###### Article R254-7
<p align="left">
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux
articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel
immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
</p>