3c330ad657
PAR DECISION N0 148414,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL MODIFIE LES 2 TIRETS DU 1ER AL. DE L'ART. R433-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000206618 NOR: EQUX9803072S Ancien identifiant: 2AR9980716P18 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/66/JORFTEXT000000206618.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.