Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898679
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898679.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898680
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898680.xml
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###### Article R331-63
@ -17,21 +17,21 @@ présente section, pour financer :<br />
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation.<br />
existants, par extension ou surélévation;<br />
2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général ;<br />
2°.<br />
" 3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration nécessaires. "<br />
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration nécessaires.<br />
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
présent article.<br />
demande de permis de construire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.<br />
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
progréssives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
progressives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898686
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898686.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898687
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898687.xml
---
###### Article R331-64
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4°) ou lorsqu'en
application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la
passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre
(1ère partie).
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties), sauf lorsqu'ils
réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application
du 4° de l'article R. 331-63 ou lorsqu'en application de l'article R. 331-67
l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation d'une convention régie
par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898715
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898715.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898716
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898716.xml
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###### Article R331-69
@ -16,7 +16,7 @@ surface, les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension
ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898726
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898726.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898727
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898727.xml
---
###### Article R331-71
@ -13,11 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898726.xml
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.<br />
Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le
montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un
plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la
construction et de l'habitation.<br />
Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts
conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du
remboursement anticipé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898753
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898753.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898754
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898754.xml
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###### Article R331-76
@ -15,5 +15,5 @@ Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;<br />
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2°, 4°).
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues au
4° de l'article R. 331-63.