Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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commit 0896d068e5

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006895896
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895896.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2009-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006895897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895897.xml
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###### Article R*111-14
@ -15,9 +15,13 @@ téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes
doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.<br />
Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs
nécessaires à la réception des émissions de radio-diffusion sonore ou visuelle
dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles
correspondants.<br />
nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de
télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des
câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la
fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement
sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications
techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités