Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

PAR DECISION N0 148414,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL MODIFIE LES 2 TIRETS DU 1ER AL. DE L'ART. R433-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206618
NOR: EQUX9803072S
Ancien identifiant: 2AR9980716P18
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/66/JORFTEXT000000206618.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160621
- [Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.](section_4)
- [Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.](section_3)

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@ -21,20 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177785
- [Article R433-17](article_r433-17.md)
- [Article R433-18](article_r433-18.md)
- [Article R433-19](article_r433-19.md)
- [Article R433-24](article_r433-24.md)
- [Article R433-25](article_r433-25.md)
- [Article R433-26](article_r433-26.md)
- [Article R433-27](article_r433-27.md)
- [Article R433-28](article_r433-28.md)
- [Article R433-29](article_r433-29.md)
- [Article R433-30](article_r433-30.md)
- [Article R433-31](article_r433-31.md)
- [Article R433-32](article_r433-32.md)
- [Article R433-33](article_r433-33.md)
- [Article R433-34](article_r433-34.md)
- [Article R433-35](article_r433-35.md)
- [Article R433-36](article_r433-36.md)
- [Article R433-37](article_r433-37.md)
- [Article R433-38](article_r433-38.md)
- [Article R433-39](article_r433-39.md)
- [Article R433-40](article_r433-40.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899566
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899566.xml
---
###### Article R433-24
Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée.<br />
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la
soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner. L'enveloppe
intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la
soumission.<br />
Les plis doivent être envoyés par la poste et recommandés avec demande d'avis de
réception. Le cahier des charges peut toutefois autoriser leur remise en séance
publique ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899567
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899567.xml
---
###### Article R433-25
Il est procédé à l'adjudication en séance publique par une commission constituée
comme pour l'agrément des entreprises.<br />
Au début de la séance, le bureau arrête pour l'ensemble de l'ouvrage, ou le cas
échéant pour chacun des lots, un prix maximum au-delà duquel aucune attribution
ne peut être prononcée.<br />
Le montant de cette limite ne doit, en aucun cas, être divulgué aux concurrents,
ni avant, ni après l'ouverture des soumissions.<br />
Le président donne lecture à haute voix de la teneur des soumissions.<br />
Les soumissions présentant des différences substantielles avec le modèle sont
éliminées.<br />
Le pli cacheté contenant l'indication du prix maximum est alors ouvert.<br />
Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire.<br />
Si aucune des offres n'est inférieure au prix maximum, le président fait
connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Il peut inviter les candidats
présents à formuler immédiatement des offres plus avantageuses. Si aucune n'est
inférieure ou égale au prix maximum, l'adjudication est déclarée infructueuse.
En ce cas, il peut être procédé :<br />
- soit à une nouvelle adjudication après modification des cahiers des charges ou
du prix limite. Lorsque certains lots seulement d'une entreprise n'ont pas été
adjugés, la seconde adjudication peut grouper ces lots ou remettre en
adjudication l'ensemble de l'entreprise ;<br />
- soit à la consultation d'entreprises proposées par la commission
d'adjudication en vue de traiter de gré à gré dans les conditions fixées par
l'article R. 433-33.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899568
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899568.xml
---
###### Article R433-26
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires, une nouvelle
adjudication est ouverte séance tenante entre ces soumissionnaires seulement.<br />
Si les intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs,
ou si les réductions offertes donnent encore des égalités, ou si aucun de ces
soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort
pour désigner l'adjudicataire provisoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899569
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899569.xml
---
###### Article R433-27
Les résultats de chaque adjudication sont constatés sous la forme d'un
procès-verbal relatant le déroulement de l'opération.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899570
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899570.xml
---
###### Article R433-28
Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent, éventuellement, procéder par
adjudication ouverte.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899571
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899571.xml
---
###### Article R433-29
Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent faire appel au concours après
autorisation du préfet, lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique
justifient des recherches particulières. Le concours comporte un appel public à
la concurrence.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899574
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899574.xml
---
###### Article R433-30
L'examen des références et garanties des concurrents, ainsi que le classement de
leurs propositions, est effectué par un jury comprenant :<br />
- le président de la société ou l'administrateur délégué à cet effet par le
conseil d'administration, qui préside le jury :<br />
- deux autres représentants de l'organisme ;<br />
- le directeur départemental de l'équipement ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le président sur avis conforme du
directeur départemental de l'équipement.<br />
Si le concours est lancé au nom d'un groupement de maîtres d'ouvrages constitué
dans les conditions fixées par l'article R. 433-1, le jury comprend deux
représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation, le
trésorier-payeur général ou son représentant, trois personnalités qualifiées
désignées par le prefet et six représentants des organismes intéressés ; ils
élisent le président parmi eux.<br />
En cas de partage, le président a voix prépondérante.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899575
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899575.xml
---
###### Article R433-31
Le concours peut porter :<br />
- soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;<br />
- soit à la fois sur l'établissement d'un projet et sur son exécution.<br />
Dans les deux cas, l'attribution du marché résulte, sur proposition du jury,
d'une décision de la société d'habitations à loyer modéré.<br />
Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou
à tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs proprositions. Les
procédés ou les prix proposés par des candidats ne peuvent être divulgués à
leurs concurrents.<br />
Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.<br />
Il n'est pas donné suite au concours si les projets sont jugés inacceptables ;
les concurrents en sont avisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899576
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899576.xml
---
###### Article R433-32
Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal des opérations et formule un
avis motivé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900203.xml
---
###### Article R433-33
Les marchés sont dits de gré à gré lorsque la société d'habitations à loyer
modéré engage librement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue
librement le marché à l'entrepreneur ou au fournisseur retenu. La société
d'habitations à loyer modéré reste tenue de mettre en compétition, dans toute la
mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou
fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation faisant l'objet du
marché.<br />
Peuvent être traités de gré à gré les travaux ci-après :<br />
1. Travaux annexes de la construction, ou de fondations spéciales, dont le
montant par lot n'excède pas 100000 F ;<br />
2. Travaux de construction de logements destinés à l'accession à la propriété,
portant sur vingt logements au maximum, à charge pour la société de justifier, à
la demande du directeur départemental de l'équipement, de la consultation d'au
moins trois entreprises pour chaque lot ;<br />
3. Travaux ne pouvant subir les délais d'un appel à la concurrence, en raison
d'urgence absolue résultant de circonstances imprévisibles et sous réserve d'en
informer immédiatement le directeur départemental de l'équipement ;<br />
4. Travaux qui doivent être exécutés aux lieu et place des adjudicataires
défaillants et à leurs risques et périls ;<br />
5. Travaux qui, ayant donné lieu à un appel à la concurrence, n'ont fait l'objet
d'aucune offre ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des offres
inacceptables, après autorisation du préfet ;<br />
6. Travaux dont l'exécution ne peut, en raison de nécessités techniques ou
d'investissements importants préalables, être confiée qu'à un entrepreneur
déterminé, après autorisation du préfet ;<br />
7. Travaux qui ne sont exécutés qu'à titre d'études, d'essais, d'expérimentation
ou de mise au point, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art, après autorisation du
préfet ;<br />
8. Travaux conformes à un projet-type ayant fait l'objet d'un agrément préalable
du ministre chargé de la construction et de l'habitation ou du préfet de région
délivré à la suite d'un concours lancé par l'Etat ou organisé sous son contrôle
; dans ce cas, les marchés de gré à gré doivent être passés avec les lauréats du
concours aux conditions résultant de ce concours.<br />
La possibilité de recours à cette procédure et les limites et conditions de son
utilisation doivent être indiqués dans le programme du concours.<br />
Peuvent être traités de gré à gré les travaux dont la valeur n'exèdent pas, pour
le montant total de l'opération, des seuils fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900205
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900205.xml
---
###### Article R433-34
Peuvent être traités sur ordre de service et réglés sur mémoire ou facture, sans
qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux dont le montant présumé toutes
taxes comprises n'exède n' excède pas un seuil fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899577
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899577.xml
---
###### Article R433-35
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ou les groupements constitués dans les
conditions prévues à l'article R. 433-1 peuvent être autorisés par le préfet,
après avis d'une commission constituée comme un jury de concours, à passer des
marchés de gré à gré pour des travaux conformes à un projet technique de base
ayant fait l'objet d'un premier marché après adjudication, appel d'offres ou
concours.<br />
Ces marchés de gré à gré ne peuvent être passés qu'avec l'entreprise titulaire
du premier marché et que s'ils font apparaître une amélioration des conditions
financières par rapport à l'opération précédente. Les conditions financières
sont appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le
secteur économique intéressé et des modifications ou améliorations apportées au
projet initial.<br />
La possibilité de recours à cette procédure doit être indiquée dès la mise en
concurrence de la première opération. Il ne peut y être recouru que pendant une
période de trois ans suivant la signature du marché initial.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899578
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899578.xml
---
###### Article R433-36
Des marchés peuvent être passés par appel d'offres pour la construction de cent
logements au plus. Il en est de même pour les marchés de travaux de grosses
réparations ou d'aménagement d'immeubles n'excédant pas 500.000 F.<br />
A défaut de publicité, la liste des entreprises que la société envisage
d'appeler à soumissionner est communiquée préalablement au directeur
départemental de l'équipement, qui peut prescrire d'appeler également d'autres
entreprises.<br />
En cas de contestation de la part de la société d'habitations à loyer modéré ou
du directeur départemental sur la capacité technique ou financière de certaines
entreprises, il est procédé à l'examen de leurs références dans les mêmes
conditions que celles fixées pour une adjudication restreinte.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899579
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899579.xml
---
###### Article R433-37
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.<br />
L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
échéant, les pièces mentionnées à l'article R. 433-9. L'enveloppe intérieure,
sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.<br />
Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
Toutefois, les cahiers des charges peuvent en autoriser le dépôt dans une boîte
à ce destinée.<br />
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un
registre spécial.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899580
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899580.xml
---
###### Article R433-38
Les plis ne sont décachetés qu'en commission. Celle-ci est composée comme en
matière d'adjudication. La séance n'est pas publique, les candidats n'y sont pas
admis.<br />
La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché. Elle classe
les offres en tenant compte uniquement du prix des prestations. Le cas échéant,
elle peut également tenir compte de la valeur technique des variantes si la
possibilité en a été expressément prévue dans l'appel d'offres, ou du délai
d'exécution ou de tous autres critères nettement définis dans l'appel
d'offres.<br />
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
équivalentes, tous les éléments considérés, la commission, pour départager les
candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
cas, elle ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou
compléter la teneur de leurs offres.<br />
Il est dressé un procès-verbal signé de tous les membres de la commission.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899581
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899581.xml
---
###### Article R433-39
Au vu du procés-verbal, la société désigne les entreprises attributaires des
travaux.<br />
Lorsque le classement des offres a été opéré uniquement d'après le coût des
prestations, le marché doit être passé avec l'entreprise classée en premier rang
par la commission susmentionnée, sauf dérogation accordée par le directeur
départemental de l'équipement.<br />
Ce dernier peut, dans tous les cas, demander communication d'un exemplaire
original des marchés passés après l'appel d'offres.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899582
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899582.xml
---
###### Article R433-40
Pour la réalisation des programmes pluriannuels de construction de logements
inscrits dans les lois de finances, les sociétés d'habitations à loyer modéré
peuvent utiliser la procédure de l'appel d'offres restreint après autorisation
du préfet.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée de la liste des entreprises de gros
oeuvre à consulter.<br />
La procédure de remise et de dépouillement des offres est celle qui est fixée
par les articles R. 433-37 et R. 433-38. A l'issue des négociations avec les
entreprises, la société d'habitations à loyer modéré soumet le projet de marché
au préfet qui statue après avis de la commission dont la composition est fixée
par l'article 301 du code des marchés publics.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006177647
---
###### Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R433-41](article_r433-41.md)
- [Article R*433-42](article_r433-42.md)
- [Article R*433-43](article_r433-43.md)
- [Article R*433-44](article_r433-44.md)
- [Article R*433-45](article_r433-45.md)
- [Article R*433-46](article_r433-46.md)
- [Article R*433-47](article_r433-47.md)
- [Article R*433-48](article_r433-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899583
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899583.xml
---
###### Article R433-41
Les articles 1 à 6 du décret n. 66-655 du 31 août 1966, ci-après reproduits sous
les articles R. 433-42 à R. 433-47, sont applicables au règlement des marchés de
travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à
loyer modéré.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899584
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899584.xml
---
###### Article R*433-42
L'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux à exécuter suivant les pratiques
du bâtiment doit, dans les conditions et délais prévus par les documents
contractuels constituant le marché, établir et remettre au maître de l'ouvrage
les situations permettant de dresser les décomptes provisoires et le décompte
définitif.<br />
Lorsque ces situations n'ont pas été remises aux dates prévues, le maître de
l'ouvrage peut mettre l'entrepreneur en demeure de les produire dans un délai
déterminé par une décision qui est notifiée à celui-ci par un ordre de
service.<br />
Si cette mise en demeure reste infructueuse, les dispositions des articles R.
433-43 et R. 433-44 peuvent être appliquées.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899585
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899585.xml
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###### Article R*433-43
Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les
situations prévues ci-dessus.<br />
Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un
architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la
décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage
sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899586
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899586.xml
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###### Article R*433-44
Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont
notifiées à l'entrepreneur, qui dispose pour faire valoir ses observations d'un
délai de :<br />
- dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ;<br />
- quarante jours pour la situation récapitulative complète.<br />
Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait
connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui
ont été notifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899587
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899587.xml
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###### Article R*433-45
Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que
l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à
l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification
des situations, dans les conditions mentionnées à l'article R. 443-43.<br />
Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour
l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au
maître de l'ouvrage.<br />
L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et
les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être
inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les
constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de
quinze jours.<br />
Si à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le
technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage,
celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais
du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou
les vérifier lui-même.<br />
Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de
mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des
éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des
situations établies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899588
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899588.xml
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###### Article R*433-46
Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent
fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise
des situations à l'expiration des délais prévus.<br />
De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes,
experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces
derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification
des situations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899589
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899589.xml
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###### Article R*433-47
Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus
responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui
auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de
règlement des travaux sont passibles de l'exclusion de toutes activités
relatives aux marchés définis dans l'article R. 433-48, après observation de la
procédure prévue à l'article 10 de la loi n. 57-908 du 7 août 1957.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899590
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899590.xml
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###### Article R*433-48
Les marchés de travaux mentionnés à l'article R. 433-47 sont ceux passés par
l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par
les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics
nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du
commerce.