code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 2eddb96f59 Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032657614
NOR: LHAL1515360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/65/76/JORFTEXT000032657614.xml
2016-06-09 00:00:00 +02:00
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