Code de la construction et de l'habitation
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République française 2eddb96f59 Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032657614
NOR: LHAL1515360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/65/76/JORFTEXT000032657614.xml
2016-06-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux 2016-06-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2016-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux 2016-06-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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