Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032519953
NOR: LHAL1606397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/99/JORFTEXT000032519953.xml
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République française 2016-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984890.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032525524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/55/LEGIARTI000032525524.xml
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###### Article D271-6
@ -16,7 +16,7 @@ L. 271-2.<br />
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions
suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et
: " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours
m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de
l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise
inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
: " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est
accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et
qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur
le présent acte, soit à compter du... ".

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984888.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032525531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/55/LEGIARTI000032525531.xml
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###### Article D271-7
Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1
Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 271-1
remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de
l'article L. 271-2.<br />
Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions
suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et
: " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est
: " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est
accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et
qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur
le présent projet, soit à compter du... "