94e880632c
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 et de l'article 21 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000403577 NOR: EQUU0000804D Ancien identifiant: 1DE0001153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/35/JORFTEXT000000403577.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.