Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511932
Ancien identifiant: 1LX952757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511932.xml
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique pour l’organisation et fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332847
Ancien identifiant: 1LX950854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml