Code de la construction et de l'habitation
92aac03a05
PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES. AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS. FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE. FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL. ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES. EMPRUNTS ET GARANTIES. LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000332847 Ancien identifiant: 1LX950854 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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