Code de la construction et de l'habitation
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République française 92aac03a05 Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION
PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
 ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
 LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332847
Ancien identifiant: 1LX950854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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