LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
ART. 1: MONTANT DES FRAIS D'ETUDES QUE LE PRETEUR PEUT RETENIR EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE (0,75% DU MONTANT DU PRET SANS POUVOIR EXCEDER 1000FRS).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 2: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET (AU PLUS LA VALEUR D'UN SEMESTRE D'INTERET SANS POUVOIR EXCEDER 3% DU CAPITAL RESTANT DU).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 3: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR.SI LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT N'EST PAS DEMANDE (MAJORATION DU TAUX D'INTERET DE 3 POINTS AU PLUS); EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT DE PRET (7% DES SOMMES DUES AU TITRE DU CAPITAL RESTANT DU,AU PLUS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 4: INDEMNITE DUE AU BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR D'UNE LOCATION VENTE OU D'UNE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE (2% AU PLUS DE LA PART DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A LA VALEUR EN CAPITAL DU BIEN A EFFECTUER JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696622
Ancien identifiant: 1DX980473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696622.xml