Décret n°78-373 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 19, 20 ET 21 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (INDEMNITES A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR DANS LES CAS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION OU DE DEFAILLANCE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307812
Ancien identifiant: 1DX978373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/78/JORFTEXT000000307812.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133645
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Crédit à la consommation](chapitre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146622
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##### Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- [Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_6)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006161809
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###### Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006179118
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###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
- [Article D311-11](article_d311-11.md)
- [Article D311-12](article_d311-12.md)
- [Article D311-13](article_d311-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006291819
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291819.xml
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###### Article D311-11
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 %
du capital restant dû à la date de la défaillance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006291820
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291820.xml
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###### Article D311-12
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des
échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des
reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des
échéances reportées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006291821
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291821.xml
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###### Article D311-13
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une
promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en
application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre,
d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat
augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la
somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale
hors taxes du bien restitué.<br />
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode
des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de
rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de
conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus
est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de
la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une
offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend
ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de
l'offre refusée par lui.<br />
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le
prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.<br />
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la
valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette
possibilité d'évaluation.<br />
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au
locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.<br />
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir,
le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.<br />
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.