code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française a94a592cdc Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement