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République française
18c82c7a2b Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349958
NOR: ECOZ9000061D
Ancien identifiant: 1DX990749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349958.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
a9ba557401 Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504058
NOR: ECOZ8800022D
Ancien identifiant: 1DX988539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504058.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
ea1594d308 Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
413879dfea Décret n°74-429 du 15 mai 1974 RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS : APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500358
Ancien identifiant: 1DX974429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500358.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
08bebe5b29 Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303605
Ancien identifiant: 1DX973784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303605.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00