Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303605
Ancien identifiant: 1DX973784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303605.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084139
## Partie réglementaire
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006114378
---
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133640
---
#### Titre II : Pratiques commerciales
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146608
---
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 3 : Démarchage](section_3)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006161922
---
###### Section 3 : Démarchage
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292885
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292885.xml
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###### Article R121-3
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
laissé au client.<br />
Il doit pouvoir en être facilement séparé.<br />
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :<br />
" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable
ci-contre ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292886
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292886.xml
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###### Article R121-4
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse
exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.<br />
Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L.
121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer
une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le
formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de
réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25
pour la dénonciation du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292887
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292887.xml
---
###### Article R121-5
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les
mentions successives ci-après en caractères très lisibles :<br />
1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de
la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;<br />
2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en
lignes distinctes :<br />
"Compléter et signer ce formulaire" ;<br />
"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots
doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;<br />
"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;<br />
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si
ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le
formulaire) ;<br />
3° Et, après un espacement, la phrase :<br />
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications
suivantes, à raison d'une seule par ligne :<br />
"Nature du bien ou du service commandé...".<br />
"Date de la commande...".<br />
"Nom du client...".<br />
"Adresse du client...".<br />
4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :<br />
"Signature du client...".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292888
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292888.xml
---
###### Article R121-6
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux
articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.