code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 18c82c7a2b Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349958
NOR: ECOZ9000061D
Ancien identifiant: 1DX990749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349958.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133640

Titre II : Pratiques commerciales