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LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE. PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976. LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178298 NOR: HRUX9210596L Ancien identifiant: 1LX9933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-03-27 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143278 |
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
- Chapitre II : Schémas directeurs.
- Chapitre III : Plans d'occupation des sols.
- Chapitre IV : Dispositions transitoires.
- Chapitre V : Dispositions diverses.
- Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.