code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française f792e6b553 LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178298
NOR: HRUX9210596L
Ancien identifiant: 1LX9933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_i LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières 1993-01-05 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES 1989-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00