code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française fdb80b0aba Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME 1976-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE 1983-01-09 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION 1973-11-13 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE 1983-01-09 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme 1977-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1983-01-09 00:00:00 +01:00