LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1983-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158601
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)

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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815502
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815502.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006815503
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815503.xml
---
###### Article L315-4
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
administrative peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le
cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
La décision de l'autorité administrative est prise après enquête publique, avis
de la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique, avis de
la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil
municipal.<br />
Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
publique sur ledit plan. //LOI 1285 du 31 décembre 1976 : dans le cas où le
lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante
lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent article fait
l'objet d'une décision administrative affichée en mairie et à l'intérieur du
lotissement et publiée dans au moins deux journaux locaux.<br />
publique sur ledit plan.<br />
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
article fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente affichée en mairie
et à l'intérieur du lotissement et publiée dans au moins deux journaux
locaux.<br />
Dans tous les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique est
adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les
@ -37,7 +39,7 @@ Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'e
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé par décision de l'autorité administrative prise sur la
rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
incorporées//.
incorporées.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
- [Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](chapitre_i)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158553
---
##### Chapitre IV : Dispositions transitoires.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814536.xml
---
###### Article L124-1
Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en
application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et
aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à
ces dispositions.<br />
Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme approuvés
avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à
la disposition du public.<br />
Toutefois :<br />
a) Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail
devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant
le 1er juillet 1978. Toutefois, lorsque dans une commune le maire a été
habilité, au lieu et place de l'Etat, à exercer le pouvoir d'instruire certaines
demandes d'autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol, la date
du 1er juillet 1978 est remplacée par celle du 1er juillet 1980.<br />
b) Les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans
d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981. Ils pourront,
jusqu'à cette date et sauf en ce qui concerne les espaces boisés classés, faire
l'objet de modifications par arrêté préfectoral publié, pris sur la demande ou
avec l'accord du conseil municipal intéressé et après enquête publique.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent aux plans
d'urbanisme qui ont été approuvés avant le 1er juillet 1971, même si ces plans
ont été prescrits ou mis en révision entre le 30 décembre 1967 et le 5 novembre
1970, ou si l'acte décidant de les rendre publics, signé avant le 1er juillet
1970, n'a été publié qu'après cette date.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814539.xml
---
###### Article L124-2
Les dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-7 sont applicables en cas de
création de zones d'aménagement concerté sur le territoire des communes,
ensembles de communes ou parties de communes auxquels s'applique soit un projet
d'aménagement approuvé en application de la loi n. 324 du 15 juin 1943, soit un
plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre
1958 modifié.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application
sont applicables à un projet d'aménagement ou à un plan d'urbanisme approuvé
lorsque doit être prononcée la déclaration d'utilité publique d'une opération
qui n'est pas compatible avec les prescriptions de ce plan.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application
sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé
pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces
verts.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814545.xml
---
###### Article L124-3
Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des
sols sont, selon les cas, rendus publics, approuvés, modifiés ou révisés suivant
les modalités résultant de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, sans qu'il y ait lieu cependant de renouveler les actes de la procédure
d'élaboration qui sont intervenus dans les conditions prévues par la législation
antérieure.<br />
Le représentant de l'Etat est tenu de porter à la connaissance de l'autorité
désormais compétente pour continuer les procédures engagées en matière de schéma
directeur, de schéma de secteur ou de plan d'occupation des sols soit les
prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 et les dispositions
visées à l'article L. 122-1-1, soit les prescriptions, servitudes et
dispositions visées à l'article L. 123-1.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814550.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814551.xml
---
###### Article L125-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 et
L. 124-4.
d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2.

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815142.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815143
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815143.xml
---
###### Article L221-1
L'Etat, les collectivités locales, /M/les communautés urbaines, les districts et
les syndicats de collectivités locales ayant compétence en matière
d'urbanisme/M/LOI 1285 : ou leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement
visés à l'article L. 321-1// sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin
par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de
l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant
ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de
tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements ayant compétence en
matière d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics
d'aménagement visés à l'article L. 321-1 sont habilités à acquérir des
immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves
foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des
espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes
nouvelles ou de stations de tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur, il
ne peut y avoir d'acquisitions que pour la réalisation des objectifs de ce
schéma.<br />

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lotissements.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158578
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158668
---
##### Chapitre V : Lotissements.
##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815499.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006815500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815500.xml
---
###### Article L315-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815499.xml
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou
l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.