Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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République française 1983-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815513.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815514.xml
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###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de /M/500 à 50.000 F /M/LOI 1285 ART. 41 : 2000 à
100.000 F// et, en cas de récidive, d'une amende de /M/de 1000 F à 100.000
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 3000 à 300.000 F// toute personne qui aura vendu ou loué
des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie
d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral ou sans s'être conformée aux
prescriptions imposées par ledit arrêté.
Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
imposées par ladite autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815522.xml
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815523.xml
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###### Article L316-4
@ -15,9 +15,8 @@ aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de /M/600 F à 3.000
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 2.000 à 6.000 F//. En outre, un emprisonnement de onze
jours à un mois pourra être prononcé.<br />
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F. En
outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
@ -26,20 +25,20 @@ procès-verbal de l'infraction.<br />
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de /M/10 f à 100 F/M/LOI
1285 ART. 41 : 50 à 500 F// par jour de retard l'astreinte prononcée court à
partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont
définitivement achevés.<br />
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
de retard. L'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
Le préfet peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques du
lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont
pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
Après achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti.