code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier
République française c31b3e67e5 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Modification du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025545176
NOR: DEVX1202862L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/51/JORFTEXT000025545176.xml
2012-03-22 00:00:00 +01:00
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