LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814862
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814862.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023409690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409690.xml
---
###### Article L142-11
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou
non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et
auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale
d'aménagement, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur
proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en
l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et
parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou
non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et
les textes pris pour son application.<br />
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une

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@ -1,51 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814829.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409674.xml
---
###### Article L142-12
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une
date fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986
tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles
concernant le code de l'urbanisme.<br />
Jusqu'à cette date :<br />
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à
l'intérieur d'un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à
la mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner
;<br />
- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date,
à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les
conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels
sensibles ne pourront recevoir exécution.<br />
A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces
verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe
départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à
l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux
auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.<br />
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une
partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels
sensibles à l'intérieur du même périmètre et au taux auquel ils percevaient la
taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur
l'application de la nouvelle taxe.<br />
Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones
de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction
antérieure à la loi susvisée.<br />
L'article L. 142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption
délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à
la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.<br />
Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la
loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
@ -54,13 +21,13 @@ l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L
Toutefois, dans ce cas :<br />
- les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
-les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en
vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur
instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;<br />
- le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
-le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à
l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur
susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration
@ -68,7 +35,7 @@ d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements
si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration
d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;<br />
- la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
-la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels
sensibles des départements.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465831.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023409672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409672.xml
---
###### Article L311-4
@ -19,11 +19,10 @@ mise à la charge de l'aménageur.<br />
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté , de
conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement
d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes
opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité
publique qui approuve l'opération.<br />
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de
conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet
équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à
l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

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@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-7-1](article_l332-7-1.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md)
- [Article L332-10](article_l332-10.md)
- [Article L332-11](article_l332-11.md)
- [Article L332-11-1](article_l332-11-1.md)
- [Article L332-11-2](article_l332-11-2.md)
- [Article L332-11-3](article_l332-11-3.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465833.xml
---
###### Article L332-10
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de
contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y
compris au cas où le constructeur est une personne publique.<br />
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution
financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre
l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir
du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022494430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494430.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409657.xml
---
###### Article L332-11-1
@ -54,7 +54,10 @@ La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1, d'une convention de projet urbain partenarial
conclue en application de l'article L. 332-11-3 ou d'un programme d'aménagement
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.<br />
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010.<br />
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article
1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de
l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la
participation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465855.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409654.xml
---
###### Article L332-11-4
Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les
constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à
l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant
un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions
édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé
par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815362.xml
---
###### Article L332-11
Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification
substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir,
réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L.
332-9.<br />
Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé
par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des
sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des
prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations
de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée,
la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la
restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des
autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale
d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à
l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.<br />
Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus
sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement
autorisées ou constituées d'office, les sommes définies à l'alinéa précédent
peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront définitivement
supporté la charge.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465842.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023409649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409649.xml
---
###### Article L332-12
@ -24,8 +24,19 @@ b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux
a, b, d et e du 2° (1) et du 3° de l'article L. 332-6-1.<br />
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à
l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b et d du 2° et du
3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour
les permis d'aménager autres qu'en lotissement.<br />
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement
de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions
mentionnées à l'article L. 332-11-3.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-23
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022843612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/36/LEGIARTI000022843612.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023409586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409586.xml
---
###### Article L332-6-1
@ -16,29 +16,26 @@ L. 332-6 sont les suivantes :<br />
b) (Abrogé) ;<br />
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
142-2 ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des
impôts ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
impôts.<br />
e) (Abrogé) ;<br />
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7
code de la santé publique ;<br />
code de la santé publique ; (1)<br />
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement
prévue à l'article L. 332-7-1 ;<br />
prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)<br />
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics
exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;<br />
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;<br />
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
(1)<br />
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être
actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des
travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public. (1)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
---
###### Article L332-9
Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
la taxe.<br />
Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et
le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe,
en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la
charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci
entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815397.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409643.xml
---
###### Article L332-28
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à
l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire,
le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à
l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de
remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le
montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les
caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 332-10.
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont
prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les
prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration
préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent
le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un
apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.