LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59. Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi. Abrogation de l'article 41 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023316044 NOR: BCRX1028078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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8c948c1db2
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@ -1,23 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814862
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814862.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409690.xml
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||||
###### Article L142-11
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||||
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||||
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des
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||||
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
|
||||
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
|
||||
concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
|
||||
bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou
|
||||
non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et
|
||||
auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
|
||||
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
|
||||
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale
|
||||
d'aménagement, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur
|
||||
proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en
|
||||
l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et
|
||||
parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou
|
||||
non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
|
||||
applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et
|
||||
les textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
|
||||
les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une
|
||||
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@ -1,51 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814829
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814829.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-12
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une
|
||||
date fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
|
||||
d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986
|
||||
tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles
|
||||
concernant le code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à cette date :<br />
|
||||
|
||||
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à
|
||||
l'intérieur d'un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
|
||||
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à
|
||||
la mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
|
||||
application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date,
|
||||
à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les
|
||||
conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels
|
||||
sensibles ne pourront recevoir exécution.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces
|
||||
verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe
|
||||
départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à
|
||||
l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux
|
||||
auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.<br />
|
||||
|
||||
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une
|
||||
partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels
|
||||
sensibles à l'intérieur du même périmètre et au taux auquel ils percevaient la
|
||||
taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur
|
||||
l'application de la nouvelle taxe.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones
|
||||
de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction
|
||||
antérieure à la loi susvisée.<br />
|
||||
L'article L. 142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption
|
||||
délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à
|
||||
la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
|
||||
œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la
|
||||
loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
|
||||
|
@ -54,13 +21,13 @@ l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L
|
|||
|
||||
Toutefois, dans ce cas :<br />
|
||||
|
||||
- les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
|
||||
-les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
|
||||
sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en
|
||||
vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur
|
||||
instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de
|
||||
l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;<br />
|
||||
|
||||
- le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
|
||||
-le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
|
||||
préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à
|
||||
l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur
|
||||
susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration
|
||||
|
@ -68,7 +35,7 @@ d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements
|
|||
si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration
|
||||
d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;<br />
|
||||
|
||||
- la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
|
||||
-la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
|
||||
titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels
|
||||
sensibles des départements.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465831.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4
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||||
|
@ -19,11 +19,10 @@ mise à la charge de l'aménageur.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs
|
||||
habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
|
||||
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté , de
|
||||
conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement
|
||||
d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes
|
||||
opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité
|
||||
publique qui approuve l'opération.<br />
|
||||
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de
|
||||
conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet
|
||||
équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à
|
||||
l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
|
||||
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
|
||||
|
|
|
@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
|
|||
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
|
||||
- [Article L332-7-1](article_l332-7-1.md)
|
||||
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
|
||||
- [Article L332-9](article_l332-9.md)
|
||||
- [Article L332-10](article_l332-10.md)
|
||||
- [Article L332-11](article_l332-11.md)
|
||||
- [Article L332-11-1](article_l332-11-1.md)
|
||||
- [Article L332-11-2](article_l332-11-2.md)
|
||||
- [Article L332-11-3](article_l332-11-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-10
|
||||
|
||||
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de
|
||||
contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous
|
||||
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y
|
||||
compris au cas où le constructeur est une personne publique.<br />
|
||||
|
||||
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution
|
||||
financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre
|
||||
l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir
|
||||
du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494430.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-11-1
|
||||
|
@ -54,7 +54,10 @@ La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
|
|||
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
|
||||
application de l'article L. 311-1, d'une convention de projet urbain partenarial
|
||||
conclue en application de l'article L. 332-11-3 ou d'un programme d'aménagement
|
||||
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.<br />
|
||||
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
|
||||
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
|
||||
finances rectificative pour 2010.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article
|
||||
1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
|
||||
Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de
|
||||
l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la
|
||||
participation.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465855.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-11-4
|
||||
|
||||
Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les
|
||||
constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à
|
||||
l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant
|
||||
un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
|
||||
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions
|
||||
édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
|
||||
332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé
|
||||
par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815362
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-11
|
||||
|
||||
Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification
|
||||
substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir,
|
||||
réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
332-9.<br />
|
||||
|
||||
Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé
|
||||
par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des
|
||||
sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des
|
||||
prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations
|
||||
de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée,
|
||||
la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la
|
||||
restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des
|
||||
autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale
|
||||
d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à
|
||||
l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus
|
||||
sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement
|
||||
autorisées ou constituées d'office, les sommes définies à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront définitivement
|
||||
supporté la charge.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465842.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-12
|
||||
|
@ -24,8 +24,19 @@ b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
|
|||
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
|
||||
l'article L. 332-9 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux
|
||||
a, b, d et e du 2° (1) et du 3° de l'article L. 332-6-1.<br />
|
||||
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
|
||||
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à
|
||||
l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b et d du 2° et du
|
||||
3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
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dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />
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d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour
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les permis d'aménager autres qu'en lotissement.<br />
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|
||||
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement
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||||
de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions
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||||
mentionnées à l'article L. 332-11-3.<br />
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Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
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||||
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-23
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Date de fin: 2012-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022843612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/36/LEGIARTI000022843612.xml
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||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023409586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409586.xml
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###### Article L332-6-1
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@ -16,29 +16,26 @@ L. 332-6 sont les suivantes :<br />
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b) (Abrogé) ;<br />
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c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
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142-2 ;<br />
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||||
c) (Abrogé) ;<br />
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||||
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
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d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des
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||||
impôts ;<br />
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d) (Abrogé) ;<br />
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||||
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
e) (Abrogé) ;<br />
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||||
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7
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||||
code de la santé publique ;<br />
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||||
code de la santé publique ; (1)<br />
|
||||
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||||
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement
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||||
prévue à l'article L. 332-7-1 ;<br />
|
||||
prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)<br />
|
||||
|
||||
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics
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||||
exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;<br />
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||||
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||||
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;<br />
|
||||
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
|
||||
(1)<br />
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||||
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||||
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les
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||||
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être
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||||
actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des
|
||||
travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
|
||||
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
|
||||
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public. (1)
|
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@ -1,42 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-10
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||||
Date de fin: 2012-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815620
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
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||||
---
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###### Article L332-9
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||||
Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
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approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
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||||
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
|
||||
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
|
||||
dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
|
||||
ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
|
||||
mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
|
||||
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
|
||||
dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
|
||||
d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
|
||||
du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
|
||||
première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
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||||
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
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||||
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
|
||||
la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et
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||||
le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe,
|
||||
en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la
|
||||
charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci
|
||||
entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet
|
||||
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
|
||||
délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
|
||||
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||||
Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
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||||
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
|
||||
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
|
||||
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
|
||||
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.
|
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@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815397
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815397.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-28
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||||
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||||
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à
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||||
l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire,
|
||||
le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à
|
||||
l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de
|
||||
remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le
|
||||
montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les
|
||||
caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 332-10.
|
||||
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
|
||||
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont
|
||||
prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les
|
||||
prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration
|
||||
préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent
|
||||
le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un
|
||||
apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure
|
||||
à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
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