LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
parent fa03fb178b
commit e99b0b3dc2
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
- [Article L110](article_l110.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -1,53 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020628133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628133.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493593.xml
---
###### Article L111-1-1
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
livre, adaptées aux particularités géographiques locales.<br />
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
après consultation du conseil économique et social régional.<br />
Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de
montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma
directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des
régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les
plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.<br />
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant
lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence
territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent
être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de
cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de
cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de
cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux
articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France,
les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan
d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs
naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de
quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas
régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux
lorsqu'ils existent.<br />
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
de trois ans.<br />
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814321.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022495044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495044.xml
---
###### Article L111-1-4
@ -18,18 +17,23 @@ routes classées à grande circulation.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;<br />
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;<br />
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
-aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
- aux réseaux d'intérêt public.<br />
-aux réseaux d'intérêt public.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de
publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement
est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation
des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet
d'une procédure unique et d'une même enquête publique.<br />
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020614588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614588.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
---
###### Article L111-3
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès
lors qu'il a été régulièrement édifié.<br />
si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
régulièrement édifié.<br />
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493586.xml
---
###### Article L111-6-2
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou
d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent
code.<br />
Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
urbaines.L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
l'objet d'une justification particulière.<br />
Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022493612
---
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493610.xml
---
###### Article L113-1
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de
logement, de transports et de déplacements, de développement des communications
électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de
commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des
sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration
des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs
de ces domaines.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022493607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493607.xml
---
###### Article L113-2
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les
communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de
communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les
communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre
du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4.<br />
Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements
publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un
délai de trois mois à compter de leur saisine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493605.xml
---
###### Article L113-3
Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives
territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
---
###### Article L113-4
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493601.xml
---
###### Article L113-5
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
de leur saisine.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493599.xml
---
###### Article L113-6
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
compter de leur saisine.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-9-1](article_l121-9-1.md)

View file

@ -1,41 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019295069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022493637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493637.xml
---
###### Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :<br />
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le
respect des objectifs du développement durable :<br />
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé,
le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
développement durable ;<br />
1° L'équilibre entre :<br />
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
transport et de la gestion des eaux ;<br />
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;<br />
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature.<br />
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
milieux et paysages naturels ;<br />
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;<br />
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et
de développement des transports collectifs ;<br />
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie
et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation
de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la
prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493639.xml
---
###### Article L121-9-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.

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@ -1,17 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814724.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493652.xml
---
###### Article L121-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des
projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité
publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
l'article L. 121-2.
L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures
nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de
développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.<br />
Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage,
de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et
répondant aux deux conditions suivantes :<br />
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la
remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
2° Avoir fait l'objet :<br />
a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité
d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet,
et mise à la disposition du public ;<br />
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
d'une publication.<br />
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
l'application de l'article L. 121-2.

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@ -1,31 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814401
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814401.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493658.xml
---
###### Article L121-10
Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par
la présente section :<br />
I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :<br />
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br />
1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables ;<br />
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
3° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;<br />
4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur
l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils
s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils
autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être
réalisés.<br />
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.<br />
Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision de
ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à
une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier
alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
local suivants :<br />
1° Les plans locaux d'urbanisme :<br />
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux
et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
ceux-ci doivent être réalisés ;<br />
b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains
mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;<br />
2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du
code de l'environnement ;<br />
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.<br />
III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont
pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II
du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022479527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479527.xml
---
###### Article L122-1-13
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence
territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques
d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas
de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les
dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en
application des 1° et 3° du même article L. 566-7.<br />
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si
nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments
mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1-12 du
présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles
avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations
définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814745.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482942.xml
---
###### Article L122-10
Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes
publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de
l'établissement public.<br />
publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
président de l'établissement public.<br />
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814750.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022685646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685646.xml
---
###### Article L122-13
@ -15,9 +14,10 @@ délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révis
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.<br />
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si
la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de
l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de
l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
122-8.
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique,
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale
du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa
de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture
de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 122-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814754
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814754.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482363.xml
---
###### Article L122-15
@ -35,4 +34,9 @@ schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par
arrêté préfectoral.
arrêté préfectoral.<br />
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814756
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814756.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022689463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689463.xml
---
###### Article L122-16
@ -17,5 +16,7 @@ compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuv
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le
président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à
l'article L. 122-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019298024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022689532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/95/LEGIARTI000022689532.xml
---
###### Article L122-18
@ -20,7 +20,10 @@ tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'
leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence
territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au
plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée.<br />
2000 précitée. Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma
directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence
territoriale n'a pas été approuvé.<br />
Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le
projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du
@ -30,21 +33,13 @@ d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alin
précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.<br />
Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée,
l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la
procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de
révision soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée
avant le 1er janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas
obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15
et L. 122-16, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les
conditions définies par le onzième alinéa du présent article.<br />
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.<br />
Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au
l'article L. 122-4.A défaut de la constitution de cet établissement public au
plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
@ -59,15 +54,16 @@ qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région,
du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été
soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés
dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de
communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci
comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au
moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un
quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne
peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br />
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et
avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes
compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition
d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération
intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de
communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou
regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les
modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma
directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction
@ -76,7 +72,7 @@ prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
régime juridique défini par le présent chapitre.L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.<br />
@ -95,23 +91,13 @@ l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus
tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du
périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer
le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le
périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence
spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait
pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma
directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
s'il existe.<br />
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision
juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de
schéma de cohérence territoriale.
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la
décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en
forme de schéma de cohérence territoriale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021013711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013711.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022689301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689301.xml
---
###### Article L122-2
@ -32,7 +32,13 @@ commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'a
L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou
pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
représente pour la commune la modification ou la révision du plan.<br />
représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le
préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement
commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma
de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune
d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises
qu'il suscite.<br />
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022479552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479552.xml
---
###### Article L123-1-10
Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec
les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.<br />
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être
rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au
premier alinéa du présent article.<br />
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1-9 du
présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les
orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies
par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application
de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814520.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022698957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698957.xml
---
###### Article L123-10
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire.
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes
publiques consultées.<br />
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des
personnes publiques consultées.<br />
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est
approuvé par délibération du conseil municipal.<br />

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020278738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022493892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493892.xml
---
###### Article L123-13
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil
municipal après enquête publique.<br />
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement .<br />
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée :<br />
@ -24,10 +27,12 @@ nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.<br />
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique,
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et,
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.<br />
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du
conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu
à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4.<br />
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
@ -51,12 +56,13 @@ opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général n
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice
présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du
présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques
de nuisance.<br />
L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une
notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les
dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet
d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas
de graves risques de nuisance.<br />
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020448587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448587.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022698980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698980.xml
---
###### Article L123-14
@ -18,9 +18,10 @@ nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.<br />
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend
opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut
de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du
conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la
révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification
du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à
la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
projet correspondant.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814772
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814772.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022698997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698997.xml
---
###### Article L123-16
@ -34,4 +33,9 @@ local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement publi
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.<br />
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020951496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951496.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022493935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493935.xml
---
###### Article L123-19
@ -28,7 +28,7 @@ l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la
rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase
rectification d'une erreur matérielle.L'opération mentionnée à la phrase
précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas
@ -85,9 +85,10 @@ loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des so
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter
de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation
des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , dans le délai d'un an
à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de

View file

@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814811
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814811.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022493284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493284.xml
---
###### Article L128-1
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite
de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les
constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant
des équipements de production d'énergie renouvelable.<br />
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au
gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par
décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles
établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de
performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants
de production d'énergie renouvelable ou de récupération.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il
ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
l'article L. 126-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.<br />

View file

@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814812
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814812.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022493278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493278.xml
---
###### Article L128-2
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune
par décision de son conseil municipal.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le
dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une
justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.<br />
Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa
est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une
durée d'un mois.<br />
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette
possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens
avant l'expiration d'un délai de deux ans.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458824.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022493272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493272.xml
---
###### Article L128-3
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une
majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites
résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
supérieurs à 50 %.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par
le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-1-3](article_l141-1-3.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814817
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814817.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022482979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482979.xml
---
###### Article L141-1-1
@ -21,7 +20,8 @@ n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d
modification.<br />
Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est
soumis à enquête publique par le président du conseil régional.<br />
soumis à enquête publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article L. 141-1, par le président du conseil régional.<br />
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir
compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494052.xml
---
###### Article L141-1-3
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région
en informe le président du conseil régional.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait
connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification
nécessaire.<br />
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des
communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si
l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification
n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814576.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494054.xml
---
###### Article L141-1
@ -35,7 +34,16 @@ projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt na
Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.<br />
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des
risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce
plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un
plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du
schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire,
être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
la phrase précédente.<br />
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
@ -45,40 +53,31 @@ ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques.<br />
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et
social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le
projet leur est soumis pour avis.<br />
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique,
social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de
cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.<br />
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et
social régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique.<br />
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique,
social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.<br />
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br />
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en
Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est
effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les
règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est
règles fixées aux sixième et septième alinéas du présent article. Elle est
approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a
pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président
du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux
règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en
conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une
analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
l'environnement.<br />
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les
directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.
111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent
sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma
régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la
région d'Ile-de-France.

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@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814836
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814836.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022493286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493286.xml
---
###### Article L145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.<br />
Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000
hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition
des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans
lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du
présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande
littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres
secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne
mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne
figurant au présent chapitre s'appliquent seules.
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814896
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814896.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482987.xml
---
###### Article L145-7
I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des
comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des
massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée,
pour :<br />
I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout
ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
précitée, pour :<br />
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;<br />
fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;<br />
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
@ -33,10 +33,10 @@ leur préservation ;<br />
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
II. Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.<br />
III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
III. Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814918
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814918.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022483068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
---
###### Article L146-4
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.<br />
@ -26,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
II L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
@ -46,26 +45,32 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
accord.<br />
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
III En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête
publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.<br />
proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
impact environnemental.<br />
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
IV Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
V. Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814845.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482963.xml
---
###### Article L146-6-1
@ -17,9 +16,10 @@ la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant,
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
schéma d'aménagement.<br />
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,
après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de
paysages et de sites.<br />
Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil
d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de
nature, de paysages et de sites.<br />
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814923
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814923.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000022496810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496810.xml
---
###### Article L146-6
@ -27,11 +26,14 @@ récifs coralliens, les lagons et les mangroves.<br />
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les
modalités de réalisation de ces aménagements.<br />
modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance
et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
à disposition du public préalablement à leur autorisation.<br />
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.<br />
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus

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@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814851.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494822.xml
---
###### Article L147-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes
classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi
qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative.
<p align="left">Le présent chapitre est applicable autour :</p>
<p align="left">
1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A,
B et C ;
</p>
<p align="left">
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative ;
</p>
<p align="left">
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent
article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique.
</p>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814935
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022751872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/18/LEGIARTI000022751872.xml
---
###### Article L147-3
@ -25,9 +24,8 @@ l'environnement concernée ;<br />
-de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe,
pour les autres aérodromes.<br />
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (1) et à la
protection de l'environnement.<br />
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
tenu à la disposition du public.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482967.xml
---
###### Article L147-5
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit.A cet effet :<br />
nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :<br />
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
l'exception :<br />
-de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
;<br />
-dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales
admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
l'activité agricole ;<br />
dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole ;<br />
-en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
@ -57,7 +57,8 @@ la population soumise aux nuisances sonores. Postérieurement à la publication
des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
arrêté préfectoral pris après enquête publique.<br />
arrêté préfectoral pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une
limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233564.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493306.xml
---
###### Article L160-1
@ -54,6 +54,7 @@ visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les département
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable
aux associations inscrites depuis trois ans au moins.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux
dispositions du présent article.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction aux dispositions du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814959
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814959.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493490.xml
---
###### Article L160-6-1
@ -19,4 +18,17 @@ Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à
moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être
instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un
chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique
d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres
de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à
usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est
toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite
du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas
géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des
personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.<br />
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude.

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@ -1,22 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458839.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022699028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699028.xml
---
###### Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions
définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un
programme de construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.
groupements peuvent, après enquête publique conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme.<br />
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et
de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de
parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont
effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
par les articles L. 122-15 et L. 123-16, auxquelles les autorités ou services
compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont
invités à participer.<br />
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le
plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises
pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de
Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois
mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis
défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
de l'Etat.<br />
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815537
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815537.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496747.xml
---
###### Article L318-2
@ -17,5 +16,6 @@ appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements
publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux
collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription
desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et consultation des assemblées
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées
délibérantes intéressées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020465836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465836.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022494430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494430.xml
---
###### Article L332-11-1
@ -30,7 +30,9 @@ voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu p
le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce
cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements
publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces
réseaux, que la participation leur sera versée directement.<br />
réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par
l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres
financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.<br />
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815834
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815834.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000022478093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478093.xml
---
###### Article L421-5
@ -23,4 +22,7 @@ compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br />
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
ou une autre législation.
ou une autre législation ;<br />
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime
immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815710
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815710.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022478099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478099.xml
---
###### Article L421-8
A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5, les
constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5,
les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006816006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022482976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482976.xml
---
###### Article L442-11
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou
à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal,
modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement
et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil
municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le
règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan
local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815999.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022482972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482972.xml
---
###### Article L442-9
@ -17,8 +16,9 @@ local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article
L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête
publique.<br />
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233762.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493296.xml
---
###### Article L480-1
@ -43,6 +43,7 @@ constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à
l'alinéa premier du présent article.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction à l'alinéa premier du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815944
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815944.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493508.xml
---
###### Article L480-14
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815944.xml
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en
vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié
sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette
autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action
civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des
travaux.
ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance
de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux
dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article
L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de
l'achèvement des travaux.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022178712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178712.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493291.xml
---
###### Article L480-8
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'Etat
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.
Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou
des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après
prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006816136
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816136.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494699.xml
---
###### Article L710-14
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces
verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés
par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles".
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces
verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés
par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006816105
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X700L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816105.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022483134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483134.xml
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###### Article L700-2
@ -18,4 +17,5 @@ Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en
fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des
zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages
ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement qui sont
soumis à enquête publique.
soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du même code.