LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
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- [Article L110](article_l110.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
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- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
|
||||
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
|
||||
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
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@ -1,53 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628133.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493593.xml
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###### Article L111-1-1
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||||
|
||||
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
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||||
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
|
||||
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
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||||
en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
|
||||
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
|
||||
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
|
||||
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
|
||||
concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
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||||
de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
|
||||
livre, adaptées aux particularités géographiques locales.<br />
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||||
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
|
||||
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
|
||||
après consultation du conseil économique et social régional.<br />
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||||
Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
|
||||
départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
|
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de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
|
||||
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
|
||||
des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
|
||||
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
|
||||
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
|
||||
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
|
||||
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
|
||||
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
|
||||
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
|
||||
compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de
|
||||
montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma
|
||||
directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des
|
||||
régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
|
||||
les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les
|
||||
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et
|
||||
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de
|
||||
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
|
||||
doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les
|
||||
plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant
|
||||
lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence
|
||||
territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent
|
||||
être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
|
||||
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
|
||||
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
|
||||
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
|
||||
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
|
||||
nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de
|
||||
cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de
|
||||
cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les
|
||||
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux
|
||||
articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France,
|
||||
les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan
|
||||
d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs
|
||||
naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une
|
||||
gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de
|
||||
quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas
|
||||
régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux
|
||||
lorsqu'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
|
||||
de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
|
||||
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814321
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814321.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-4
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||||
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@ -18,18 +17,23 @@ routes classées à grande circulation.<br />
|
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||||
Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
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||||
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
|
||||
-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
|
||||
routières ;<br />
|
||||
|
||||
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
|
||||
-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
|
||||
routières ;<br />
|
||||
|
||||
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
|
||||
-aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
|
||||
|
||||
- aux réseaux d'intérêt public.<br />
|
||||
-aux réseaux d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
|
||||
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
|
||||
la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de
|
||||
publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement
|
||||
est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation
|
||||
des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet
|
||||
d'une procédure unique et d'une même enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
|
||||
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020614588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614588.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L111-3
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||||
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||||
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
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||||
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
|
||||
si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès
|
||||
lors qu'il a été régulièrement édifié.<br />
|
||||
si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
|
||||
risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
|
||||
régulièrement édifié.<br />
|
||||
|
||||
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
|
||||
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493586.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L111-6-2
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||||
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||||
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou
|
||||
d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
|
||||
à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
|
||||
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
|
||||
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
|
||||
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
|
||||
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
|
||||
liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
|
||||
par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
|
||||
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
|
||||
préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
|
||||
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
|
||||
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
|
||||
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
|
||||
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
|
||||
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
|
||||
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
|
||||
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
|
||||
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
|
||||
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
|
||||
l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
|
||||
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
|
||||
patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
|
||||
urbaines.L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
|
||||
s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
|
||||
du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
|
||||
projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
|
||||
ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
|
||||
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
|
||||
engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
|
||||
l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
|
||||
ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
|
||||
l'objet d'une justification particulière.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022493612
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
||||
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
|
||||
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
|
||||
déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de
|
||||
logement, de transports et de déplacements, de développement des communications
|
||||
électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de
|
||||
commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des
|
||||
sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration
|
||||
des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs
|
||||
de ces domaines.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
|
||||
est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les
|
||||
communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de
|
||||
communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les
|
||||
communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre
|
||||
du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
|
||||
122-4.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements
|
||||
publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de leur saisine.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la
|
||||
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives
|
||||
territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
||||
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
|
||||
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
|
||||
administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
|
||||
collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
|
||||
121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
|
||||
ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
|
||||
installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
|
||||
directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-5
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
|
||||
être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
|
||||
porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
|
||||
soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
|
||||
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
|
||||
de leur saisine.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-6
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
|
||||
être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
|
||||
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
|
||||
avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de leur saisine.
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647
|
|||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-9-1](article_l121-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
|
||||
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :<br />
|
||||
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le
|
||||
respect des objectifs du développement durable :<br />
|
||||
|
||||
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé,
|
||||
le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
|
||||
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
|
||||
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
|
||||
développement durable ;<br />
|
||||
1° L'équilibre entre :<br />
|
||||
|
||||
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
|
||||
urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
|
||||
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
|
||||
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
|
||||
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
|
||||
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
|
||||
l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
|
||||
préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
|
||||
transport et de la gestion des eaux ;<br />
|
||||
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
|
||||
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
|
||||
ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
|
||||
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
|
||||
circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
|
||||
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
|
||||
paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
|
||||
des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
|
||||
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
|
||||
nuisances de toute nature.<br />
|
||||
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
|
||||
affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
|
||||
milieux et paysages naturels ;<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales
|
||||
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
|
||||
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;<br />
|
||||
|
||||
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
|
||||
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
|
||||
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
|
||||
futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
|
||||
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
|
||||
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
|
||||
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
|
||||
d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
|
||||
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et
|
||||
de développement des transports collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie
|
||||
et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation
|
||||
de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
|
||||
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
|
||||
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la
|
||||
prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
|
||||
pollutions et des nuisances de toute nature.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9-1
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste
|
||||
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.
|
|
@ -1,17 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814724
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814724.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des
|
||||
projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité
|
||||
publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
|
||||
l'article L. 121-2.
|
||||
L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures
|
||||
nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de
|
||||
développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage,
|
||||
de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et
|
||||
répondant aux deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
|
||||
au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
|
||||
défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
|
||||
culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
|
||||
naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la
|
||||
remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité
|
||||
d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet,
|
||||
et mise à la disposition du public ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
|
||||
lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
|
||||
d'une publication.<br />
|
||||
|
||||
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
|
||||
compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
|
||||
groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
|
||||
l'application de l'article L. 121-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814401
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814401.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-10
|
||||
|
||||
Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par
|
||||
la présente section :<br />
|
||||
I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
|
||||
par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
|
||||
2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
|
||||
l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br />
|
||||
1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales
|
||||
d'aménagement et de développement durables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
|
||||
3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur
|
||||
l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils
|
||||
s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils
|
||||
autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être
|
||||
réalisés.<br />
|
||||
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision de
|
||||
ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à
|
||||
une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
|
||||
II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier
|
||||
alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
|
||||
local suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les plans locaux d'urbanisme :<br />
|
||||
|
||||
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
|
||||
sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
|
||||
territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux
|
||||
et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
|
||||
ceux-ci doivent être réalisés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains
|
||||
mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
|
||||
d'orientation des transports intérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux,
|
||||
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont
|
||||
pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
|
||||
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
|
||||
27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II
|
||||
du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
|
||||
soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
|
||||
élaboration.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
|
|||
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
|
||||
566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence
|
||||
territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques
|
||||
d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas
|
||||
de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les
|
||||
dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en
|
||||
application des 1° et 3° du même article L. 566-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
|
||||
l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si
|
||||
nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1-12 du
|
||||
présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles
|
||||
avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations
|
||||
définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
|
||||
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814745
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814745.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-10
|
||||
|
||||
Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes
|
||||
publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de
|
||||
l'établissement public.<br />
|
||||
publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
|
||||
président de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
|
||||
commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814750
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814750.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022685646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-13
|
||||
|
@ -15,9 +14,10 @@ délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révis
|
|||
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.<br />
|
||||
|
||||
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
|
||||
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si
|
||||
la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
|
||||
d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
122-8.
|
||||
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique,
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture
|
||||
de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 122-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814754
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814754.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-15
|
||||
|
@ -35,4 +34,9 @@ schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
|
|||
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
|
||||
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
|
||||
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par
|
||||
arrêté préfectoral.
|
||||
arrêté préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
|
||||
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
|
||||
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
|
||||
la mise en compatibilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814756
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814756.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
@ -17,5 +16,7 @@ compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuv
|
|||
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
|
||||
modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
|
||||
révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
|
||||
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le
|
||||
président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
|
||||
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à
|
||||
l'article L. 122-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019298024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/95/LEGIARTI000022689532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-18
|
||||
|
@ -20,7 +20,10 @@ tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'
|
|||
leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence
|
||||
territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au
|
||||
plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
|
||||
2000 précitée.<br />
|
||||
2000 précitée. Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma
|
||||
directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence
|
||||
territoriale n'a pas été approuvé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le
|
||||
projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du
|
||||
|
@ -30,21 +33,13 @@ d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alin
|
|||
précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la
|
||||
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée,
|
||||
l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la
|
||||
procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de
|
||||
révision soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée
|
||||
avant le 1er janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas
|
||||
obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15
|
||||
et L. 122-16, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
|
||||
2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les
|
||||
conditions définies par le onzième alinéa du présent article.<br />
|
||||
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
|
||||
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
|
||||
l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au
|
||||
l'article L. 122-4.A défaut de la constitution de cet établissement public au
|
||||
plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
|
||||
|
@ -59,15 +54,16 @@ qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
|
|||
remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
|
||||
des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
|
||||
modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
|
||||
publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région,
|
||||
du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été
|
||||
soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés
|
||||
dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de
|
||||
communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci
|
||||
comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au
|
||||
moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un
|
||||
quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne
|
||||
peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
|
||||
la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et
|
||||
avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes
|
||||
compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition
|
||||
d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de
|
||||
communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou
|
||||
regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les
|
||||
modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma
|
||||
directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction
|
||||
|
@ -76,7 +72,7 @@ prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
|
|||
territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
|
||||
rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
|
||||
d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
|
||||
régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
|
||||
régime juridique défini par le présent chapitre.L'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
|
||||
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -95,23 +91,13 @@ l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus
|
|||
tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du
|
||||
périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer
|
||||
le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le
|
||||
périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence
|
||||
spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait
|
||||
pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma
|
||||
directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
|
||||
arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
|
||||
s'il existe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
|
||||
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
|
||||
troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
|
||||
application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
|
||||
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
|
||||
après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision
|
||||
juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de
|
||||
schéma de cohérence territoriale.
|
||||
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la
|
||||
décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en
|
||||
forme de schéma de cohérence territoriale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021013711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013711.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
@ -32,7 +32,13 @@ commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'a
|
|||
L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
|
||||
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou
|
||||
pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
|
||||
représente pour la commune la modification ou la révision du plan.<br />
|
||||
représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le
|
||||
préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
|
||||
du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement
|
||||
commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma
|
||||
de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune
|
||||
d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises
|
||||
qu'il suscite.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
|
||||
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
|
|||
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
|
||||
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
|
||||
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
|
||||
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-10
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec
|
||||
les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
|
||||
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
|
||||
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
|
||||
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
|
||||
L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
|
||||
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être
|
||||
rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1-9 du
|
||||
présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les
|
||||
orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies
|
||||
par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application
|
||||
de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814520
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814520.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-10
|
||||
|
||||
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire.
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes
|
||||
publiques consultées.<br />
|
||||
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des
|
||||
personnes publiques consultées.<br />
|
||||
|
||||
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est
|
||||
approuvé par délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-13
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil
|
||||
municipal après enquête publique.<br />
|
||||
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
|
||||
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
|
||||
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement .<br />
|
||||
|
||||
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
|
||||
envisagée :<br />
|
||||
|
@ -24,10 +27,12 @@ nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
|
|||
|
||||
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique,
|
||||
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et,
|
||||
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
|
||||
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.<br />
|
||||
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du
|
||||
conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu
|
||||
à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
121-4.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
|
||||
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
|
||||
|
@ -51,12 +56,13 @@ opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général n
|
|||
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
|
||||
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
|
||||
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
|
||||
L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice
|
||||
présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du
|
||||
présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones
|
||||
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
|
||||
d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques
|
||||
de nuisance.<br />
|
||||
L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une
|
||||
notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet
|
||||
d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
|
||||
générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas
|
||||
de graves risques de nuisance.<br />
|
||||
|
||||
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
|
||||
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448587.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-14
|
||||
|
@ -18,9 +18,10 @@ nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.<br />
|
|||
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend
|
||||
opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut
|
||||
de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du
|
||||
conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
|
||||
Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la
|
||||
révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
|
||||
conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification
|
||||
du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à
|
||||
la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
|
||||
projet correspondant.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814772
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814772.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-16
|
||||
|
@ -34,4 +33,9 @@ local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement publi
|
|||
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
|
||||
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
|
||||
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
|
||||
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
|
||||
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
|
||||
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
|
||||
la mise en compatibilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020951496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951496.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-19
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
|
|||
121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
|
||||
construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
|
||||
intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la
|
||||
rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase
|
||||
rectification d'une erreur matérielle.L'opération mentionnée à la phrase
|
||||
précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
|
||||
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
|
||||
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas
|
||||
|
@ -85,9 +85,10 @@ loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des so
|
|||
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
|
||||
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
|
||||
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
|
||||
l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter
|
||||
de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation
|
||||
des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , dans le délai d'un an
|
||||
à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
|
||||
d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
|
||||
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814811
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814811.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-1
|
||||
|
||||
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite
|
||||
de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les
|
||||
constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant
|
||||
des équipements de production d'énergie renouvelable.<br />
|
||||
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au
|
||||
gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local
|
||||
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par
|
||||
décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
|
||||
d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles
|
||||
établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de
|
||||
performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants
|
||||
de production d'énergie renouvelable ou de récupération.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
|
||||
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
|
||||
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
|
||||
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
|
||||
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
|
||||
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
|
||||
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
|
||||
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
|
||||
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il
|
||||
ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
|
||||
l'article L. 126-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
|
||||
équipements pris en compte.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814812
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814812.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune
|
||||
par décision de son conseil municipal.
|
||||
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le
|
||||
dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné
|
||||
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
|
||||
peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une
|
||||
justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
|
||||
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa
|
||||
est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une
|
||||
durée d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette
|
||||
possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens
|
||||
avant l'expiration d'un délai de deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458824.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-3
|
||||
|
||||
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une
|
||||
majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites
|
||||
résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
|
||||
supérieurs à 50 %.
|
||||
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
|
||||
conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par
|
||||
le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
|
|||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
|
||||
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
|
||||
- [Article L141-1-3](article_l141-1-3.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814817
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814817.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1-1
|
||||
|
@ -21,7 +20,8 @@ n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d
|
|||
modification.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est
|
||||
soumis à enquête publique par le président du conseil régional.<br />
|
||||
soumis à enquête publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à
|
||||
l'article L. 141-1, par le président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir
|
||||
compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1-3
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
|
||||
modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
en informe le président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
|
||||
conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait
|
||||
connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
|
||||
dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
|
||||
après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des
|
||||
communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si
|
||||
l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification
|
||||
n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
|
||||
notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
|
||||
d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
|
||||
|
||||
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814576
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814576.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
@ -35,7 +34,16 @@ projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt na
|
|||
Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
|
||||
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
|
||||
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.<br />
|
||||
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
|
||||
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
|
||||
566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région
|
||||
d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des
|
||||
risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce
|
||||
plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un
|
||||
plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du
|
||||
schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire,
|
||||
être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
|
||||
la phrase précédente.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
|
||||
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
|
||||
|
@ -45,40 +53,31 @@ ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
|
|||
touristiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
|
||||
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et
|
||||
social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le
|
||||
projet leur est soumis pour avis.<br />
|
||||
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique,
|
||||
social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de
|
||||
cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.<br />
|
||||
|
||||
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
|
||||
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et
|
||||
social régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique.<br />
|
||||
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique,
|
||||
social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de
|
||||
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de
|
||||
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est
|
||||
effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les
|
||||
règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est
|
||||
règles fixées aux sixième et septième alinéas du présent article. Elle est
|
||||
approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a
|
||||
pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président
|
||||
du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux
|
||||
règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en
|
||||
conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant
|
||||
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une
|
||||
analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les
|
||||
directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.
|
||||
111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent
|
||||
sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma
|
||||
régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
|
||||
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
|
||||
et l'Etat.
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
|
||||
documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la
|
||||
région d'Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814836
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814836.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
|
||||
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000
|
||||
hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition
|
||||
des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans
|
||||
lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du
|
||||
présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande
|
||||
littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres
|
||||
secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne
|
||||
mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne
|
||||
figurant au présent chapitre s'appliquent seules.
|
||||
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814896
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814896.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7
|
||||
|
||||
I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
|
||||
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des
|
||||
comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des
|
||||
massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée,
|
||||
pour :<br />
|
||||
I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
|
||||
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
|
||||
proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout
|
||||
ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
précitée, pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
|
||||
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
|
||||
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
|
||||
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
|
||||
fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;<br />
|
||||
fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
|
||||
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
|
||||
|
@ -33,10 +33,10 @@ leur préservation ;<br />
|
|||
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
|
||||
les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
|
||||
II. ― Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
|
||||
III. ― Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
|
||||
massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
|
||||
peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
|
||||
l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814918
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814918.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-4
|
||||
|
||||
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
|
||||
I ― L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
|
||||
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
|
|||
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
|
||||
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
|
||||
|
||||
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
II ― L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
|
||||
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
|
||||
|
@ -46,26 +45,32 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
|
|||
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
|
||||
III ― En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
|
||||
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
|
||||
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
|
||||
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
|
||||
proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête
|
||||
publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
|
||||
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
|
||||
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
|
||||
marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
|
||||
soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
|
||||
publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
|
||||
utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
|
||||
réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
|
||||
impact environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
|
||||
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
|
||||
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
|
||||
|
||||
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
IV ― Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
|
||||
V. ― Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
|
||||
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
|
||||
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814845
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814845.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6-1
|
||||
|
@ -17,9 +16,10 @@ la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant,
|
|||
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
|
||||
schéma d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de
|
||||
paysages et de sites.<br />
|
||||
Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de
|
||||
nature, de paysages et de sites.<br />
|
||||
|
||||
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
|
||||
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814923
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814923.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6
|
||||
|
@ -27,11 +26,14 @@ récifs coralliens, les lagons et les mangroves.<br />
|
|||
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
|
||||
nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
|
||||
cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les
|
||||
modalités de réalisation de ces aménagements.<br />
|
||||
modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance
|
||||
et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
|
||||
à disposition du public préalablement à leur autorisation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
|
||||
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
|
||||
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.<br />
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
|
||||
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814851
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814851.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-2
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes
|
||||
classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi
|
||||
qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
|
||||
l'autorité administrative.
|
||||
<p align="left">Le présent chapitre est applicable autour :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A,
|
||||
B et C ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
|
||||
l'autorité administrative ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
|
||||
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent
|
||||
article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une
|
||||
déclaration d'utilité publique.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814935
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022751872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/18/LEGIARTI000022751872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-3
|
||||
|
@ -25,9 +24,8 @@ l'environnement concernée ;<br />
|
|||
-de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe,
|
||||
pour les autres aérodromes.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12
|
||||
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (1) et à la
|
||||
protection de l'environnement.<br />
|
||||
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
|
||||
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
|
||||
tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-5
|
||||
|
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
|
|||
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
|
||||
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
|
||||
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
|
||||
nouvelles populations aux nuisances de bruit.A cet effet :<br />
|
||||
nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :<br />
|
||||
|
||||
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
|
||||
l'exception :<br />
|
||||
|
||||
-de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
|
||||
― de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
|
||||
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales
|
||||
admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
|
||||
l'activité agricole ;<br />
|
||||
― dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
|
||||
des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
|
||||
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
|
||||
nécessaires à l'activité agricole ;<br />
|
||||
|
||||
-en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
|
||||
― en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
|
||||
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
|
||||
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
|
||||
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
|
||||
|
@ -57,7 +57,8 @@ la population soumise aux nuisances sonores. Postérieurement à la publication
|
|||
des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
|
||||
arrêté préfectoral pris après enquête publique.<br />
|
||||
arrêté préfectoral pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une
|
||||
limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022233564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233564.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L160-1
|
||||
|
@ -54,6 +54,7 @@ visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les département
|
|||
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable
|
||||
aux associations inscrites depuis trois ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
|
||||
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux
|
||||
dispositions du présent article.
|
||||
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
|
||||
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
|
||||
une infraction aux dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814959
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814959.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L160-6-1
|
||||
|
@ -19,4 +18,17 @@ Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
|
|||
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à
|
||||
moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être
|
||||
instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
|
||||
sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un
|
||||
chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique
|
||||
d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres
|
||||
de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à
|
||||
usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est
|
||||
toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite
|
||||
du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas
|
||||
géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des
|
||||
personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
|
||||
août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458839.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022699028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-6
|
||||
|
||||
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions
|
||||
définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se
|
||||
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
|
||||
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un
|
||||
programme de construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables
|
||||
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
|
||||
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à
|
||||
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du
|
||||
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, du plan local d'urbanisme.
|
||||
groupements peuvent, après enquête publique conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
|
||||
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
|
||||
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
|
||||
construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la
|
||||
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
|
||||
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence
|
||||
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
|
||||
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
|
||||
schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et
|
||||
de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de
|
||||
parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
|
||||
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
|
||||
écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont
|
||||
effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
|
||||
|
||||
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
|
||||
par les articles L. 122-15 et L. 123-16, auxquelles les autorités ou services
|
||||
compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont
|
||||
invités à participer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
|
||||
d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le
|
||||
plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises
|
||||
pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de
|
||||
Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois
|
||||
mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis
|
||||
défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
|
||||
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
|
||||
de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
|
||||
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
|
||||
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
|
||||
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
|
||||
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
|
||||
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815537
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815537.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L318-2
|
||||
|
@ -17,5 +16,6 @@ appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements
|
|||
publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux
|
||||
collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription
|
||||
desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et consultation des assemblées
|
||||
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code
|
||||
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées
|
||||
délibérantes intéressées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465836.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-11-1
|
||||
|
@ -30,7 +30,9 @@ voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu p
|
|||
le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce
|
||||
cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces
|
||||
réseaux, que la participation leur sera versée directement.<br />
|
||||
réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par
|
||||
l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres
|
||||
financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
|
||||
riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815834
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815834.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
@ -23,4 +22,7 @@ compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
|
|||
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
|
||||
ou une autre législation.
|
||||
ou une autre législation ;<br />
|
||||
|
||||
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime
|
||||
immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815710
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815710.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-8
|
||||
|
||||
A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5, les
|
||||
constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
|
||||
A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5,
|
||||
les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
|
||||
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
|
||||
mentionnées à l'article L. 421-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816006
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-11
|
||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
|
|||
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
|
||||
en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou
|
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à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
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compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal,
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modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement
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et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local
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d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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||||
compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
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titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil
|
||||
municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le
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||||
règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan
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||||
local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815999
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815999.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482972.xml
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###### Article L442-9
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@ -17,8 +16,9 @@ local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
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||||
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article
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||||
L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer
|
||||
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête
|
||||
publique.<br />
|
||||
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique
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||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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||||
l'environnement.<br />
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||||
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
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||||
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022233762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233762.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493296.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L480-1
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||||
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@ -43,6 +43,7 @@ constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un
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préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
|
||||
défendre.<br />
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||||
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
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||||
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à
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||||
l'alinéa premier du présent article.
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||||
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
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||||
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
|
||||
une infraction à l'alinéa premier du présent article.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-01
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||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815944
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815944.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493508.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L480-14
|
||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815944.xml
|
|||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en
|
||||
vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié
|
||||
sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette
|
||||
autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action
|
||||
civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des
|
||||
travaux.
|
||||
ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance
|
||||
de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux
|
||||
dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article
|
||||
L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de
|
||||
l'achèvement des travaux.
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||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022178712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178712.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493291.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L480-8
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||||
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||||
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'Etat
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||||
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
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||||
desquelles sont versées les sommes recouvrées.
|
||||
Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou
|
||||
des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après
|
||||
prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
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||||
|
|
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@ -1,16 +1,15 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816136
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816136.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494699.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L710-14
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||||
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||||
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces
|
||||
verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés
|
||||
par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
|
||||
exploitations agricoles".
|
||||
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces
|
||||
verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés
|
||||
par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
|
||||
exploitations agricoles ".
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816105
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X700L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816105.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483134.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L700-2
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||||
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@ -18,4 +17,5 @@ Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en
|
|||
fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des
|
||||
zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages
|
||||
ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement qui sont
|
||||
soumis à enquête publique.
|
||||
soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du même code.
|
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