code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française a8910c03fa LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Modification du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263562
NOR: ETLX1229965L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/35/JORFTEXT000026263562.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 2012-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2011-01-28 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2011-01-13 00:00:00 +01:00
chapitre_viii LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 2012-08-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2005-07-14 00:00:00 +02:00