LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022495044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495044.xml
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Date de début: 2011-05-19
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||||
Date de fin: 2014-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024040918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040918.xml
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###### Article L111-1-4
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@ -15,7 +15,11 @@ autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
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routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
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routes classées à grande circulation.<br />
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Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
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Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
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de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L.
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122-1-5.<br />
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Elle ne s'applique pas :<br />
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-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
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routières ;<br />
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@ -31,7 +35,7 @@ Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination,
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la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de
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publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement
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est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
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matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation
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matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation
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des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet
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d'une procédure unique et d'une même enquête publique.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493637.xml
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||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024040905
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040905.xml
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###### Article L121-1
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@ -17,7 +17,7 @@ respect des objectifs du développement durable :<br />
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a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
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restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
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ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;<br />
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ruraux ;<br />
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b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
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affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
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@ -25,6 +25,8 @@ milieux et paysages naturels ;<br />
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c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;<br />
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1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;<br />
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2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
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l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
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suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-05
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Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814379
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814379.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040791.xml
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###### Article L121-3
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@ -13,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814379.xml
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Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
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||||
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
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||||
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
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de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
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||||
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
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||||
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences
|
||||
d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
|
||||
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
|
||||
développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas
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||||
de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un
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||||
souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
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||||
d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux
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||||
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
|
||||
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
|
||||
technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par
|
||||
les dispositions du code du travail.<br />
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||||
dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
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simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du
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||||
personnel propre régi par les dispositions du code du travail.<br />
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Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de
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la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493904.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040907.xml
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||||
###### Article L123-12
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@ -38,6 +38,10 @@ l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
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c bis) Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
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141-7 ;<br />
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c bis a) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville
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incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la
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||||
qualité urbaine, architecturale et paysagère ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale
|
||||
d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du
|
||||
12 juillet 2010 précitée, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de
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||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815916
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815916.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041595.xml
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###### Article L480-3
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En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
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en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de
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||||
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
|
||||
tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (2. alinéa).
|
||||
en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois
|
||||
d'emprisonnement.
|
||||
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