LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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République française 2005-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
- [Chapitre IV : Cartes communales.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814459
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814459.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006814460
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814460.xml
---
###### Article L123-1
@ -134,7 +134,12 @@ densité de construction admise :<br />
- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de
leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
des constructions.<br />
des constructions ;<br />
14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour
l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des
caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites
et des paysages.<br />
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158557
---
##### Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814811
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814811.xml
---
###### Article L128-1
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite
de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les
constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant
des équipements de production d'énergie renouvelable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814812
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814812.xml
---
###### Article L128-2
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune
par décision de son conseil municipal.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md)
- [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md)
- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md)
- [Article L421-2-4](article_l421-2-4.md)
- [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md)
- [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815681
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815681.xml
---
###### Article L421-2-3
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.<br />
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et
que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et
transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public
compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :<br />
a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au
représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public
de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande,
transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les
autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt.