LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Modification du code de l'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026263562 NOR: ETLX1229965L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/35/JORFTEXT000026263562.xml
This commit is contained in:
parent
adb2c98817
commit
a8910c03fa
4 changed files with 11 additions and 103 deletions
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
|
|||
- [Article L123-1-9](article_l123-1-9.md)
|
||||
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
|
||||
- [Article L123-1-11](article_l123-1-11.md)
|
||||
- [Article L123-1-11-1](article_l123-1-11-1.md)
|
||||
- [Article L123-1-12](article_l123-1-12.md)
|
||||
- [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-22
|
||||
Date de fin: 2012-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025545912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/59/LEGIARTI000025545912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-11-1
|
||||
|
||||
I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur,
|
||||
d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan
|
||||
local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de
|
||||
zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de
|
||||
bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article.
|
||||
Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone
|
||||
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
|
||||
relative à la majoration des droits à construire.<br />
|
||||
|
||||
La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n'est applicable ni
|
||||
dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article
|
||||
L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de
|
||||
modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à
|
||||
l'article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre
|
||||
Ier.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
plan local d'urbanisme a pris, avant la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20
|
||||
mars 2012 précitée, une délibération faisant application du sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1-11.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°
|
||||
2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de
|
||||
l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition
|
||||
du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de
|
||||
la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou
|
||||
des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
|
||||
observations à compter de la mise à disposition de cette note.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent
|
||||
II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon
|
||||
le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du
|
||||
public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent
|
||||
prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une
|
||||
présentation au cours d'une réunion publique.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même
|
||||
premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la
|
||||
synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du
|
||||
public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du
|
||||
public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité
|
||||
applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours
|
||||
après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du
|
||||
public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à
|
||||
l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n°
|
||||
2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de
|
||||
cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire
|
||||
de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au
|
||||
sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération
|
||||
mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur
|
||||
tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est
|
||||
de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la
|
||||
consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au
|
||||
sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.<br />
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la
|
||||
majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute
|
||||
délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le présent article s'applique aux demandes de permis et aux déclarations
|
||||
déposées en application de l'article L. 423-1 avant le 1er janvier 2016.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-22
|
||||
Date de fin: 2012-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025547042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/70/LEGIARTI000025547042.xml
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026267799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/77/LEGIARTI000026267799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-11
|
||||
|
@ -43,10 +43,10 @@ lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit,
|
|||
la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant
|
||||
de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la
|
||||
construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque
|
||||
secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 30 % pour chacune des règles
|
||||
secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles
|
||||
concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du
|
||||
dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de
|
||||
plancher supérieure de plus de 30 % à la surface de plancher existante. Le
|
||||
plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante. Le
|
||||
projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la
|
||||
connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations
|
||||
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-22
|
||||
Date de fin: 2012-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025547035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/70/LEGIARTI000025547035.xml
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026267795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/77/LEGIARTI000026267795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-3
|
||||
|
||||
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
|
||||
conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par
|
||||
le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même de l'application combinée des articles L. 123-1-11-1, L.
|
||||
127-1, L. 128-1 et L. 128-2.
|
||||
le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue