LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -6,13 +6,31 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
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##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
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- [Article L122-1](article_l122-1.md)
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- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
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- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
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- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
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- [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md)
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- [Article L122-1-5](article_l122-1-5.md)
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- [Article L122-1-6](article_l122-1-6.md)
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- [Article L122-1-7](article_l122-1-7.md)
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- [Article L122-1-8](article_l122-1-8.md)
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- [Article L122-1-9](article_l122-1-9.md)
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||||
- [Article L122-1-10](article_l122-1-10.md)
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- [Article L122-1-11](article_l122-1-11.md)
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||||
- [Article L122-1-12](article_l122-1-12.md)
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- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
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||||
- [Article L122-1-14](article_l122-1-14.md)
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||||
- [Article L122-1-15](article_l122-1-15.md)
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||||
- [Article L122-1-16](article_l122-1-16.md)
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||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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- [Article L122-3](article_l122-3.md)
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- [Article L122-4](article_l122-4.md)
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- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md)
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- [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md)
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||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
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||||
- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
|
||||
- [Article L122-5-2](article_l122-5-2.md)
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||||
- [Article L122-5-3](article_l122-5-3.md)
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||||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
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||||
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
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@ -24,6 +42,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
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- [Article L122-13](article_l122-13.md)
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||||
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
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- [Article L122-15](article_l122-15.md)
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||||
- [Article L122-15-1](article_l122-15-1.md)
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||||
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
|
||||
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
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||||
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
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||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-13
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022493838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493838.xml
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###### Article L122-1-1
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Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles
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L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet
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||||
d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et
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||||
d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
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||||
graphiques.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-13
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022493815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493815.xml
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###### Article L122-1-10
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||||
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :<br />
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||||
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et
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||||
d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L.
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||||
145-11 ;<br />
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||||
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles
|
||||
mentionnées au II du même article L. 145-11.
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493811.xml
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||||
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###### Article L122-1-11
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||||
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||||
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence
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||||
territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise
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en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
|
||||
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé
|
||||
selon les modalités définies au présent chapitre.
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493807.xml
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||||
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||||
###### Article L122-1-12
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Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :<br />
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― les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
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||||
établissements et services publics ;<br />
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― les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie
|
||||
territoriaux lorsqu'ils existent.<br />
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||||
Ils sont compatibles avec :<br />
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||||
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||||
― les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;<br />
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||||
― les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;<br />
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||||
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||||
― les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau
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||||
et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
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||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
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||||
212-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
― les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un
|
||||
délai de trois ans.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022493845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493845.xml
|
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||||
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||||
###### Article L122-1-14
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||||
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||||
Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être
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||||
complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en
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||||
détaillent et en précisent le contenu.
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@ -0,0 +1,24 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493842.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-1-15
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||||
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les
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||||
schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de
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||||
sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des
|
||||
périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières
|
||||
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont
|
||||
compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
|
||||
cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les
|
||||
autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L.
|
||||
212-7 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un
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||||
programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers
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||||
sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
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|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493840.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L122-1-16
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||||
Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence
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||||
territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 transmet à
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||||
chaque commune comprise dans son périmètre le document d'orientation et
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||||
d'objectifs.
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493836.xml
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||||
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||||
###### Article L122-1-2
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||||
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
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||||
d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et
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||||
d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions
|
||||
économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de
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||||
développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement,
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||||
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<br />
|
||||
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||||
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
|
||||
forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie
|
||||
les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le
|
||||
document d'orientation et d'objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
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||||
122-1-12 et L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit
|
||||
prendre en compte.
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@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-3
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||||
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des
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||||
politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des
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||||
déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de
|
||||
développement économique, touristique et culturel, de développement des
|
||||
communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces
|
||||
naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des
|
||||
ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de
|
||||
remise en bon état des continuités écologiques.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
|
||||
partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
|
||||
préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de
|
||||
cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-4
|
||||
|
||||
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine les
|
||||
orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres
|
||||
entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels,
|
||||
agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain
|
||||
maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de
|
||||
revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de
|
||||
ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-5
|
||||
|
||||
I. ― Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les
|
||||
principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural
|
||||
entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des
|
||||
sites naturels, agricoles et forestiers.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou
|
||||
urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
|
||||
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
|
||||
écologiques.<br />
|
||||
|
||||
Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte
|
||||
contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur
|
||||
géographique.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de
|
||||
l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports
|
||||
collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif
|
||||
des secteurs urbanisés qui le nécessitent.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
|
||||
l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut,
|
||||
en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à
|
||||
l'urbanisation d'un secteur nouveau :<br />
|
||||
|
||||
1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les
|
||||
équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
|
||||
l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux,
|
||||
installations et aménagements de respecter :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit des performances énergétiques et environnementales renforcées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et
|
||||
réseaux de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Il définit les grands projets d'équipements et de services.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de
|
||||
maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une
|
||||
ouverture à l'urbanisation.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par
|
||||
les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des
|
||||
protections environnementales ou agricoles, il peut déterminer la valeur
|
||||
au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction
|
||||
résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local
|
||||
d'urbanisme ou du document en tenant lieu.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de
|
||||
hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document
|
||||
d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de
|
||||
vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa
|
||||
modification.<br />
|
||||
|
||||
Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être
|
||||
refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes
|
||||
minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de
|
||||
secteur.<br />
|
||||
|
||||
IX. Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une
|
||||
justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des
|
||||
transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux
|
||||
d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-6
|
||||
|
||||
Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes
|
||||
de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan
|
||||
local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-7
|
||||
|
||||
Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes
|
||||
de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en
|
||||
prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets
|
||||
d'équipements et de dessertes en transports collectifs. Il précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc
|
||||
de logements existant public ou privé.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-8
|
||||
|
||||
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la
|
||||
politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets
|
||||
d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.<br />
|
||||
|
||||
Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et,
|
||||
le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
|
||||
stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et
|
||||
les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les
|
||||
véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.<br />
|
||||
|
||||
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires
|
||||
couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements
|
||||
urbains.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-9
|
||||
|
||||
Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à
|
||||
l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des
|
||||
commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment
|
||||
en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements
|
||||
commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux
|
||||
de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de
|
||||
l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Il
|
||||
comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues
|
||||
au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones
|
||||
d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du
|
||||
territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements
|
||||
commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent,
|
||||
notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de
|
||||
stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de
|
||||
normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur
|
||||
importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation
|
||||
du territoire.
|
|
@ -1,97 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021013696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/36/LEGIARTI000021013696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard
|
||||
des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en
|
||||
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
|
||||
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
|
||||
et de services.<br />
|
||||
|
||||
Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui
|
||||
fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de
|
||||
développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des
|
||||
marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic
|
||||
automobile.<br />
|
||||
|
||||
Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable
|
||||
retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes
|
||||
énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales de
|
||||
l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et
|
||||
déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et
|
||||
les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences
|
||||
prévisibles de ces orientations sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre
|
||||
social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre
|
||||
entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à
|
||||
l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des
|
||||
commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de
|
||||
ville et à la prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger
|
||||
et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en
|
||||
particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ils
|
||||
précisent les conditions permettant de favoriser le développement de
|
||||
l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports
|
||||
collectifs. Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à
|
||||
l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la
|
||||
création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de
|
||||
terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un
|
||||
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini
|
||||
par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
|
||||
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à
|
||||
condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes
|
||||
d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et
|
||||
services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
|
||||
naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être
|
||||
compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la
|
||||
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par
|
||||
les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de
|
||||
l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de
|
||||
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
|
||||
application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est
|
||||
approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier
|
||||
doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la
|
||||
localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement
|
||||
des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les
|
||||
principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles
|
||||
mentionnées au II du même article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
|
||||
partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
|
||||
préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de
|
||||
cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.<br />
|
||||
|
||||
Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être
|
||||
complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en
|
||||
détaillent et en précisent le contenu.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les
|
||||
schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des
|
||||
périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières
|
||||
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent
|
||||
être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de
|
||||
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1
|
||||
du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de
|
||||
l'image animée.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814747
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814747.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
@ -28,10 +27,15 @@ lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications qu'i
|
|||
estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne
|
||||
sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en
|
||||
l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de
|
||||
montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1, ou compromettent
|
||||
gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, le schéma de
|
||||
cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet
|
||||
de la délibération apportant les modifications demandées.<br />
|
||||
montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1, compromettent
|
||||
gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires
|
||||
à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de
|
||||
l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis
|
||||
par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas
|
||||
suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en
|
||||
bon état des continuités écologiques, le schéma de cohérence territoriale est
|
||||
exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération
|
||||
apportant les modifications demandées.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se
|
||||
substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022685646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685646.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022685657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-13
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans
|
||||
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.<br />
|
||||
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12. (1) Toute révision
|
||||
d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des
|
||||
surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à
|
||||
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission
|
||||
rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
|
||||
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique,
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture
|
||||
de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 122-8.
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durables définie à l'article L.
|
||||
122-1-3. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête
|
||||
publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence
|
||||
territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement
|
||||
public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
|
||||
établissements publics ou de ces communes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814752
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814752.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-14
|
||||
|
||||
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération
|
||||
portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de
|
||||
cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4
|
||||
procède à une analyse des résultats de l'application du schéma notamment du
|
||||
point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur
|
||||
sa mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une telle délibération, le
|
||||
schéma de cohérence territoriale est caduc.
|
||||
Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération
|
||||
portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière
|
||||
délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant
|
||||
décidé son maintien en vigueur en application du présent article,
|
||||
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des
|
||||
résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports
|
||||
et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation
|
||||
commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision
|
||||
partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité
|
||||
administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
|
||||
121-12. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale
|
||||
est caduc.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-15-1
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour
|
||||
être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec
|
||||
les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour
|
||||
permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en
|
||||
informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet
|
||||
s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative
|
||||
ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après
|
||||
avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si
|
||||
l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la
|
||||
modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
|
||||
la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet
|
||||
correspondant.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689463.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
||||
Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un
|
||||
document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas
|
||||
compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé
|
||||
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
|
||||
modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
|
||||
révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
|
||||
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à
|
||||
l'article L. 122-4.
|
||||
document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné à
|
||||
l'article L. 122-1-15 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec
|
||||
le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si
|
||||
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou
|
||||
révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la révision du
|
||||
schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement
|
||||
font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée conformément au
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, organisée par
|
||||
le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/95/LEGIARTI000022689532.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-18
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été disso
|
|||
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
|
||||
l'article L. 122-4.A défaut de la constitution de cet établissement public au
|
||||
l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au
|
||||
plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
|
|||
territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
|
||||
rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
|
||||
d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
|
||||
régime juridique défini par le présent chapitre.L'organe délibérant de
|
||||
régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
|
||||
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689301.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022689313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
||||
Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie
|
||||
d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général
|
||||
de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne
|
||||
sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan
|
||||
local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à
|
||||
l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une
|
||||
zone naturelle.<br />
|
||||
Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont
|
||||
pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local
|
||||
d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une
|
||||
zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes
|
||||
situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze
|
||||
kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au
|
||||
sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2013 et
|
||||
jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de
|
||||
quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la
|
||||
périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du
|
||||
recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il
|
||||
s'applique dans toutes les communes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à
|
||||
urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré
|
||||
d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1
|
||||
du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8
|
||||
du code du cinéma et de l'image animée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec
|
||||
Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec
|
||||
l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente
|
||||
en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture,
|
||||
soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la
|
||||
commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article
|
||||
L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
|
||||
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou
|
||||
pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
|
||||
représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le
|
||||
préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
|
||||
du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement
|
||||
commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma
|
||||
de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune
|
||||
d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises
|
||||
qu'il suscite.<br />
|
||||
soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence
|
||||
territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement
|
||||
public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les
|
||||
inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines,
|
||||
pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de
|
||||
l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan.
|
||||
Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du
|
||||
deuxième (1) alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet
|
||||
d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres
|
||||
d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la
|
||||
commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de
|
||||
marchandises qu'il suscite.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
|
||||
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des
|
||||
circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du
|
||||
champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins
|
||||
de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000
|
||||
habitants.<br />
|
||||
habitants jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants du 1er
|
||||
janvier 2013 au 31 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux
|
||||
prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions
|
||||
|
@ -55,7 +63,4 @@ et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code gén
|
|||
des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
|
||||
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
|
||||
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
|
||||
2002.
|
||||
territoriale.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-4-2
|
||||
|
||||
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins
|
||||
deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de
|
||||
la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
|
||||
peuvent exercer la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5-1
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes
|
||||
de dérogation émises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 122-2,
|
||||
que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence
|
||||
des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de
|
||||
développement rural, de transports et de déplacements et de protection des
|
||||
espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise
|
||||
en bon état des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive
|
||||
de l'espace, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet
|
||||
pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L.
|
||||
122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements
|
||||
publics prévus à l'article L. 122-4 et aux communes non membres d'un tel
|
||||
établissement, susceptibles d'être concernés :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.<br />
|
||||
|
||||
Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes,
|
||||
dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un
|
||||
délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé,
|
||||
selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence
|
||||
territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du
|
||||
IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après
|
||||
avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par
|
||||
l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet
|
||||
de périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et des communes concernés.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5-2
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe
|
||||
délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le
|
||||
conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois
|
||||
pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être
|
||||
délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernés. Cet
|
||||
accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de
|
||||
l'article L. 122-3.<br />
|
||||
|
||||
Le même arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son
|
||||
approbation prévu à l'article L. 122-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale
|
||||
existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu
|
||||
à l'article L. 122-4.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5-3
|
||||
|
||||
Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
|
||||
territoriale peuvent proposer au préfet d'engager la procédure prévue à
|
||||
l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de
|
||||
cohérence territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la
|
||||
proposition pour répondre. Il motive son refus d'engager la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'établissement
|
||||
public à l'initiative de la proposition.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814740
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814740.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
@ -16,10 +15,23 @@ mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par
|
|||
l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des
|
||||
communes voisines, ou de leurs représentants.<br />
|
||||
intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, du syndicat mixte de
|
||||
transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30
|
||||
décembre 1982 précitée, s'il existe, et des maires des communes voisines, ou de
|
||||
leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme
|
||||
ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de
|
||||
déplacements, d'aménagement ou d'environnement, y compris des collectivités
|
||||
territoriales des Etats limitrophes.
|
||||
territoriales des Etats limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de
|
||||
logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en fait
|
||||
la demande, le président de l'établissement public lui notifie le projet de
|
||||
schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas
|
||||
été rendu par écrit dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime est consultée par l'établissement public, à sa demande, au cours de
|
||||
l'élaboration du schéma (1).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814743
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814743.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8-1
|
||||
|
@ -14,4 +13,5 @@ Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de
|
|||
mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à
|
||||
la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas
|
||||
du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par
|
||||
l'article L. 122-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
|
||||
l'article L. 122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du
|
||||
projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814742
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814742.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à
|
||||
l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
|
||||
développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard quatre mois avant
|
||||
l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir
|
||||
lieu lors de la mise en révision du schéma.<br />
|
||||
développement durables mentionné à l'article L. 122-1-3, au plus tard quatre
|
||||
mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat
|
||||
peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu
|
||||
à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de
|
||||
|
|
|
@ -7,10 +7,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
|
|||
##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
|
||||
|
||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
|
||||
- [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md)
|
||||
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
|
||||
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
|
||||
- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
|
||||
- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
|
||||
- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
|
||||
- [Article L123-1-7](article_l123-1-7.md)
|
||||
- [Article L123-1-8](article_l123-1-8.md)
|
||||
- [Article L123-1-9](article_l123-1-9.md)
|
||||
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
|
||||
- [Article L123-1-11](article_l123-1-11.md)
|
||||
- [Article L123-1-12](article_l123-1-12.md)
|
||||
- [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
|
||||
|
@ -20,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
|
|||
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
|
||||
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
|
||||
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
|
||||
- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md)
|
||||
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
|
||||
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
|
||||
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-1-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui
|
||||
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les
|
||||
orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement
|
||||
spécifiques à ce secteur.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458814.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-1
|
||||
###### Article L123-1-11
|
||||
|
||||
Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le
|
||||
plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-12
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
|
||||
permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à
|
||||
réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que
|
||||
d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de
|
||||
stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou
|
||||
dans son environnement immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
|
||||
déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de
|
||||
l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant,
|
||||
pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
|
||||
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
|
||||
cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition
|
||||
ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux
|
||||
mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de
|
||||
non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune
|
||||
une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement
|
||||
dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
|
||||
concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
|
||||
obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus
|
||||
être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
|
||||
autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-13
|
||||
|
||||
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
|
||||
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
|
||||
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
|
||||
plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
|
||||
de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
|
||||
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
|
||||
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
|
||||
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
|
||||
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,34 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814764
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814764.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-2
|
||||
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de
|
||||
stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou
|
||||
dans son environnement immédiat.<br />
|
||||
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
|
||||
d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de
|
||||
programmation et le règlement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
|
||||
déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de
|
||||
l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant,
|
||||
pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
|
||||
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
|
||||
cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition
|
||||
de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.<br />
|
||||
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
|
||||
démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
|
||||
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de
|
||||
l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de
|
||||
commerce, d'équipements et de services.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de
|
||||
non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune
|
||||
une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement
|
||||
dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.<br />
|
||||
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
|
||||
forestiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
|
||||
concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
|
||||
obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus
|
||||
être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
|
||||
autorisation.
|
||||
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace
|
||||
fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des
|
||||
dynamiques économiques et démographiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814765
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814765.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-3
|
||||
|
||||
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
|
||||
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
|
||||
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
|
||||
plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
|
||||
de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
|
||||
Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations
|
||||
générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection
|
||||
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
|
||||
en bon état des continuités écologiques.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
|
||||
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
|
||||
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
|
||||
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
|
||||
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations
|
||||
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
|
||||
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
|
||||
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte
|
||||
contre l'étalement urbain.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-4
|
||||
|
||||
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation
|
||||
comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
|
||||
transports et les déplacements.<br />
|
||||
|
||||
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les
|
||||
actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les
|
||||
paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,
|
||||
permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
|
||||
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
|
||||
correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
|
||||
réhabiliter, restructurer ou aménager.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
|
||||
principales caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
|
||||
|
||||
2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les
|
||||
principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en
|
||||
hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à
|
||||
améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant
|
||||
entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition
|
||||
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L.
|
||||
302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent
|
||||
l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation
|
||||
et du stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à
|
||||
28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
|
||||
intérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non
|
||||
membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend
|
||||
pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3.
|
||||
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour
|
||||
l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles,
|
||||
orientations et programmations prévues au présent 3.
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-5
|
||||
|
||||
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
|
||||
durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
|
||||
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui
|
||||
peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones
|
||||
urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à
|
||||
protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles
|
||||
concernant l'implantation des constructions.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, le règlement peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en
|
||||
être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la
|
||||
destination et la nature des constructions autorisées ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
|
||||
dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité
|
||||
architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu
|
||||
environnant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou
|
||||
l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou
|
||||
d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle
|
||||
qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et
|
||||
fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à
|
||||
réhabiliter ;<br />
|
||||
|
||||
6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
|
||||
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
|
||||
les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et
|
||||
délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du
|
||||
ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas
|
||||
échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;<br />
|
||||
|
||||
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
|
||||
îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
|
||||
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
|
||||
ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
|
||||
leur protection ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit
|
||||
être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
|
||||
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
|
||||
prescriptions de nature à assurer cet objectif ;<br />
|
||||
|
||||
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
||||
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et
|
||||
inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
|
||||
desservent ;<br />
|
||||
|
||||
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
|
||||
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains
|
||||
susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
|
||||
Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des
|
||||
collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette
|
||||
règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation
|
||||
d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est
|
||||
justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de
|
||||
la zone considérée ;<br />
|
||||
|
||||
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
|
||||
densité de construction admise :<br />
|
||||
|
||||
-dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
|
||||
|
||||
-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs
|
||||
écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
|
||||
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
|
||||
des constructions ;<br />
|
||||
|
||||
13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants
|
||||
ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de
|
||||
constructions ;<br />
|
||||
|
||||
14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment
|
||||
dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances
|
||||
énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter
|
||||
des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des
|
||||
constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent
|
||||
atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la
|
||||
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les
|
||||
conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant
|
||||
d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le
|
||||
maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation,
|
||||
imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter
|
||||
en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des
|
||||
critères de qualité renforcés qu'il définit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de
|
||||
commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document
|
||||
d'aménagement commercial défini à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
|
||||
lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de
|
||||
logements d'une taille minimale qu'il fixe ;<br />
|
||||
|
||||
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
|
||||
lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de
|
||||
ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans
|
||||
le respect des objectifs de mixité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-6
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
|
||||
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
|
||||
équipements correspondants.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-7
|
||||
|
||||
Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des
|
||||
dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de
|
||||
cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du
|
||||
plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa
|
||||
du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du
|
||||
schéma de cohérence territoriale.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-8
|
||||
|
||||
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
|
||||
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-9
|
||||
|
||||
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire
|
||||
l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues
|
||||
nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
|
||||
des constructions avoisinantes.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
|
||||
dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du
|
||||
schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou
|
||||
du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme
|
||||
local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations
|
||||
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
|
||||
de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du
|
||||
code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
|
||||
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
|
||||
212-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
|
||||
de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou
|
||||
plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le
|
||||
programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas
|
||||
régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux.
|
|
@ -1,196 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448597.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des
|
||||
prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en
|
||||
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
|
||||
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports,
|
||||
d'équipements et de services.<br />
|
||||
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et
|
||||
L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un
|
||||
règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs
|
||||
documents graphiques.<br />
|
||||
|
||||
Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
|
||||
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
|
||||
de la commune.<br />
|
||||
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des
|
||||
quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou
|
||||
aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et
|
||||
de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à
|
||||
mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages,
|
||||
les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre
|
||||
le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles
|
||||
peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
|
||||
caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
|
||||
Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public
|
||||
compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de
|
||||
commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document
|
||||
d'aménagement commercial défini à cet article.<br />
|
||||
Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de
|
||||
territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les
|
||||
plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de
|
||||
l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat. (1)<br />
|
||||
Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale
|
||||
qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique
|
||||
d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs
|
||||
peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste
|
||||
de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la
|
||||
compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec
|
||||
celui de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune
|
||||
en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du
|
||||
territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou
|
||||
l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces
|
||||
territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois,
|
||||
dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui
|
||||
identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt
|
||||
intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être
|
||||
élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve
|
||||
que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un
|
||||
plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et
|
||||
de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un
|
||||
plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles
|
||||
dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée
|
||||
par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la
|
||||
date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne
|
||||
couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de
|
||||
modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan
|
||||
local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal
|
||||
restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a
|
||||
précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article
|
||||
L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que
|
||||
la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent
|
||||
chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification
|
||||
de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre
|
||||
pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les
|
||||
dispositions du plan applicables à la partie non couverte.<br />
|
||||
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions
|
||||
du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
|
||||
l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date
|
||||
de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent
|
||||
pas l'intégralité du territoire communal concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec
|
||||
le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les
|
||||
servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction
|
||||
de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones
|
||||
naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction
|
||||
des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des
|
||||
constructions.<br />
|
||||
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
|
||||
peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès
|
||||
lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
|
||||
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
|
||||
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, ils peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en
|
||||
être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la
|
||||
destination et la nature des constructions autorisées ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
|
||||
dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité
|
||||
architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu
|
||||
environnant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou
|
||||
l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou
|
||||
d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle
|
||||
qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et
|
||||
fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à
|
||||
réhabiliter ;<br />
|
||||
|
||||
6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
|
||||
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
|
||||
les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et
|
||||
délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du
|
||||
ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas
|
||||
échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;<br />
|
||||
|
||||
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
|
||||
îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
|
||||
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
|
||||
ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
|
||||
leur protection ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit
|
||||
être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
|
||||
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
|
||||
prescriptions de nature à assurer cet objectif ;<br />
|
||||
|
||||
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
||||
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et
|
||||
inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
|
||||
desservent ;<br />
|
||||
|
||||
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
|
||||
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des
|
||||
collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette
|
||||
règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation
|
||||
d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est
|
||||
justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de
|
||||
la zone considérée ;<br />
|
||||
|
||||
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
|
||||
densité de construction admise :<br />
|
||||
|
||||
-dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
|
||||
|
||||
-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs
|
||||
écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
|
||||
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
|
||||
des constructions ;<br />
|
||||
|
||||
14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour
|
||||
l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des
|
||||
caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites
|
||||
et des paysages ;<br />
|
||||
|
||||
15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
|
||||
lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de
|
||||
logements d'une taille minimale qu'ils fixent ;<br />
|
||||
|
||||
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
|
||||
lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de
|
||||
ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans
|
||||
le respect des objectifs de mixité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
|
||||
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
|
||||
équipements correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
|
||||
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire
|
||||
l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues
|
||||
nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
|
||||
des constructions avoisinantes.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
|
||||
dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du
|
||||
schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou
|
||||
du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme
|
||||
local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations
|
||||
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
|
||||
de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du
|
||||
code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
|
||||
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
|
||||
212-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
|
||||
de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou
|
||||
plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le
|
||||
programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
|
||||
En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions
|
||||
du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire
|
||||
communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si
|
||||
celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de
|
||||
l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle
|
||||
entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au
|
||||
présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la
|
||||
modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local
|
||||
d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore
|
||||
sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698957.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-10
|
||||
|
||||
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des
|
||||
personnes publiques consultées.<br />
|
||||
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou,
|
||||
dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le
|
||||
dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques
|
||||
consultées.<br />
|
||||
|
||||
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est
|
||||
approuvé par délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement
|
||||
modifié, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458821.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-12-1
|
||||
|
||||
Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
|
||||
d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat
|
||||
est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de
|
||||
est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de
|
||||
ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas
|
||||
échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones
|
||||
à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil
|
||||
municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues
|
||||
au sixième alinéa de l'article L. 123-1-1, d'une mise en révision ou d'une mise
|
||||
en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas
|
||||
été mis en révision.
|
||||
à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
|
||||
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal
|
||||
délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 123-11, d'une mise en révision ou d'une mise en révision
|
||||
simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce
|
||||
débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en
|
||||
révision.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022317436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317436.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-12
|
||||
|
@ -13,27 +13,40 @@ Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'act
|
|||
publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant
|
||||
sa transmission au préfet.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune
|
||||
les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les
|
||||
dispositions de celui-ci :<br />
|
||||
Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications
|
||||
demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au
|
||||
premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime
|
||||
nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : a) Ne sont
|
||||
pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en
|
||||
vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
|
||||
engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières
|
||||
prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les
|
||||
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à
|
||||
l'article L. 111-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou
|
||||
avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7
|
||||
et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de
|
||||
montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1
|
||||
;<br />
|
||||
b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
|
||||
121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une
|
||||
consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la
|
||||
densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements
|
||||
collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la
|
||||
préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
|
||||
l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
|
||||
|
||||
c bis Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
|
||||
c bis) Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
|
||||
141-7 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale
|
||||
d'aménagement, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence
|
||||
territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer
|
||||
en cours d'établissement, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès
|
||||
publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les
|
||||
modifications demandées.
|
||||
d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du
|
||||
12 juillet 2010 précitée, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur
|
||||
de la mer en cours d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
|
||||
des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
|
||||
territorialement compétente ;<br />
|
||||
|
||||
f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme
|
||||
local de l'habitat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814767
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814767.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-13-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation
|
||||
environnementale en application de l'article L. 121-10, la commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus
|
||||
tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant
|
||||
approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une
|
||||
analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
|
||||
l'environnement.
|
||||
environnementale en application de l'article L. 121-10, l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai
|
||||
de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière
|
||||
délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son
|
||||
application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
la consommation des espaces.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493892.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022733491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/34/LEGIARTI000022733491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-13
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organ
|
|||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
|
||||
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
|
||||
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement .<br />
|
||||
livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
|
||||
envisagée :<br />
|
||||
|
||||
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
|
||||
développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
|
||||
développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
|
||||
naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
|
||||
|
@ -27,9 +27,9 @@ nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
|
|||
|
||||
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique
|
||||
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du
|
||||
l'environnement, au préfet, au président du conseil régional, au président du
|
||||
conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu
|
||||
à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
121-4.<br />
|
||||
|
@ -53,16 +53,18 @@ faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123
|
|||
|
||||
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
|
||||
opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
|
||||
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
|
||||
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
|
||||
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
|
||||
L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une
|
||||
notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet
|
||||
d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
|
||||
générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas
|
||||
de graves risques de nuisance.<br />
|
||||
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
|
||||
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être effectuée
|
||||
selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen
|
||||
conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le
|
||||
dossier de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
|
||||
du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant
|
||||
la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent
|
||||
alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones
|
||||
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
|
||||
d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques
|
||||
de nuisance.<br />
|
||||
|
||||
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
|
||||
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698980.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-14
|
||||
|
@ -13,29 +13,33 @@ Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rend
|
|||
compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les
|
||||
directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières
|
||||
aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un
|
||||
nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.<br />
|
||||
nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend
|
||||
opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut
|
||||
de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du
|
||||
conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification
|
||||
du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à
|
||||
la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
|
||||
projet correspondant.<br />
|
||||
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
la commune fait connaître au préfet si il ou elle entend opérer la révision ou
|
||||
la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce
|
||||
délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal et
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement, la révision ou la modification du plan. Il en est de
|
||||
même si l'intention exprimée de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou de la commune de procéder à la révision ou à la modification
|
||||
n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification
|
||||
initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu
|
||||
-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu
|
||||
compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un
|
||||
schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc
|
||||
naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un
|
||||
programme local de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec
|
||||
la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme
|
||||
local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
|
||||
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible
|
||||
avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le
|
||||
programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814770
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814770.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-15
|
||||
|
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814770.xml
|
|||
Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
|
||||
d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme
|
||||
applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à
|
||||
l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite
|
||||
personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local
|
||||
d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a
|
||||
été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de
|
||||
cet établissement public.
|
||||
l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune, l'avis de ladite personne publique est requis
|
||||
préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou
|
||||
révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
|
||||
intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022698997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698997.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-16
|
||||
|
@ -20,13 +20,15 @@ plan qui en est la conséquence ;<br />
|
|||
|
||||
b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris
|
||||
après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
|
||||
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public
|
||||
mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département
|
||||
et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil
|
||||
municipal.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
|
||||
du plan.<br />
|
||||
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle
|
||||
est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4,
|
||||
s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. La déclaration
|
||||
d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan
|
||||
local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278759.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-18
|
||||
|
||||
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions
|
||||
du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce
|
||||
cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au
|
||||
sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
|
||||
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des
|
||||
conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
|
||||
d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est
|
||||
soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il
|
||||
est réputé favorable.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023385344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385344.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022733853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/38/LEGIARTI000022733853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-19
|
||||
|
@ -94,5 +94,5 @@ Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
|
|||
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
|
||||
développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce
|
||||
régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions
|
||||
définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 à
|
||||
définies par la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 à
|
||||
condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020449332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449332.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminée
|
|||
dans le plan.<br />
|
||||
|
||||
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles
|
||||
existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.<br />
|
||||
existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4
|
||||
et avec leurs documents graphiques.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
|
||||
motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814501
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814501.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-6
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité
|
||||
de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local
|
||||
d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article
|
||||
L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président
|
||||
du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public
|
||||
prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en
|
||||
matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même
|
||||
personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre
|
||||
et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la
|
||||
commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte
|
||||
par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement
|
||||
public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.<br />
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la
|
||||
compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les
|
||||
communes membres. (1) Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une
|
||||
commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
|
||||
approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones
|
||||
agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la
|
||||
consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et
|
||||
sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
|
||||
elle est membre.<br />
|
||||
|
||||
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
|
||||
les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée
|
||||
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et,
|
||||
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
|
||||
122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation
|
||||
des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe
|
||||
d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la
|
||||
délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma
|
||||
en application de l'article L. 122-4.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
|
||||
plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814504
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814504.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-7
|
||||
|
||||
A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont
|
||||
associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
|
||||
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés
|
||||
à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260093.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-8
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas
|
||||
échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le président
|
||||
de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le
|
||||
président du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur
|
||||
demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
|
||||
urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||
ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
|
||||
représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet
|
||||
de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
|
||||
|
@ -24,14 +23,20 @@ du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
|
|||
122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est
|
||||
pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en
|
||||
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement,
|
||||
d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités
|
||||
territoriales des Etats limitrophes.<br />
|
||||
Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas
|
||||
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement. Le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 123-6, le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou
|
||||
association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme,
|
||||
d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des
|
||||
collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
|
||||
logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le maire
|
||||
lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet
|
||||
avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
|
||||
mois.
|
||||
logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
|
||||
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le
|
||||
projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est
|
||||
réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-9-1
|
||||
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni
|
||||
membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de
|
||||
transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la
|
||||
périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille
|
||||
l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durables.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
|
|
@ -1,27 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814518
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814518.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-9
|
||||
|
||||
Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du
|
||||
projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au plus
|
||||
tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas
|
||||
d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan
|
||||
local d'urbanisme.<br />
|
||||
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, dans le cas prévu par
|
||||
le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les
|
||||
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
|
||||
mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du
|
||||
projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut
|
||||
avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est
|
||||
alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi
|
||||
que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement
|
||||
public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est
|
||||
limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes
|
||||
donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
|
||||
trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont
|
||||
réputés favorables.
|
||||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou,
|
||||
dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil
|
||||
municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis
|
||||
pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur
|
||||
demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la
|
||||
consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas
|
||||
couverte par un tel schéma. Ces personnes et cette commission donnent un avis
|
||||
dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après
|
||||
transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
|
||||
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
|
||||
l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme
|
||||
à la majorité des deux tiers de ses membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458819.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L127-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
|
|||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut,
|
||||
par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie
|
||||
générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de
|
||||
développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à
|
||||
développement durables du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à
|
||||
l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
|
||||
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume
|
||||
|
@ -25,6 +25,7 @@ logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le
|
|||
projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la
|
||||
connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations
|
||||
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
|
||||
délibérante. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />La partie de la construction en dépassement n'est pas
|
||||
assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
|
||||
délibérante.<br />
|
||||
|
||||
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
|
||||
résultant du dépassement du plafond légal de densité.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022699028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699028.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-6
|
||||
|
||||
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements peuvent, après enquête publique conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
|
||||
groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
|
||||
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
|
||||
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
|
||||
construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la
|
||||
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
|
||||
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
|
||||
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815360
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L07BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815360.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-7-1
|
||||
|
||||
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par
|
||||
l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut
|
||||
l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut
|
||||
excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date
|
||||
de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
|
||||
solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816034
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X473L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816034.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L473-2
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816034.xml
|
|||
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et
|
||||
aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne
|
||||
peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur
|
||||
des secteurs délimités en application du 6° de l'article L. 123-1.<br />
|
||||
des secteurs délimités en application du 6° de l'article L. 123-1-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la
|
||||
publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816121
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816121.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L710-6-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 123-1-3, les mots : "logements locatifs
|
||||
financés avec un prêt aidé par l'Etat" sont remplacés par les mots : "logements
|
||||
locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
|
||||
relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le
|
||||
Pour l'application de l'article L. 123-1-13, les mots : " logements locatifs
|
||||
financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : "
|
||||
logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin
|
||||
1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le
|
||||
secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la
|
||||
collectivité territoriale de Mayotte".
|
||||
collectivité territoriale de Mayotte ".
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816120
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816120.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L710-6
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 123-1, les mots : "du schéma de cohérence
|
||||
territoriale, du schéma de secteur" figurant à l'avant-dernier alinéa sont
|
||||
remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de
|
||||
Mayotte".
|
||||
Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence
|
||||
territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés
|
||||
par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
|
||||
|
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