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LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143297 |
Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- Chapitre IV : Protection des occupants
- Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations