LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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République française 1985-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175658
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-4-1](article_l313-4-1.md)
- [Article L313-4-2](article_l313-4-2.md)
- [Article L313-4-3](article_l313-4-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815204.xml
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###### Article L313-4-2
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815206.xml
---
###### Article L313-4-3
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et
modalités d'application de la présente section et notamment les conditions
d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315
#### Titre III : Permis de démolir.
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
- [Article L430-3](article_l430-3.md)
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
- [Article L430-4-1](article_l430-4-1.md)
- [Article L430-4-2](article_l430-4-2.md)
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815741.xml
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###### Article L430-2
Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout
ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable,
obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités
publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de
l'Etat, des régions, des départements et des communes comme des personnes
privées.<br />
Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet
de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815863
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815863.xml
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###### Article L430-4-1
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support
d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition,
conservée par le maître d'ouvrage.<br />
A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître
d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.<br />
Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.