Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517182 Ancien identifiant: 1OR9581448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1994-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006815518
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815518.xml
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Date de début: 1994-02-10
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815519
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815519.xml
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###### Article L316-3
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Aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne peut être entreprise,
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aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
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" Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
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d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br />
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Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité doivent faire
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connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé
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est déposé à la mairie. Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux
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prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit
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des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend
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subordonner la vente ou la location des lots.<br />
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" Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
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explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.<br />
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" Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la
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forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que
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le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
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indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer
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une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
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auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
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"<br />
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L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
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ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
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