Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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République française 1994-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815518.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815519
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815519.xml
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###### Article L316-3
Aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne peut être entreprise,
aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
" Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br />
Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité doivent faire
connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé
est déposé à la mairie. Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux
prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit
des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend
subordonner la vente ou la location des lots.<br />
" Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.<br />
" Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la
forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que
le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer
une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
"<br />
L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la