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"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL". DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL. OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) : DISPOSITIONS FISCALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509982 Ancien identifiant: 1LX9641247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143297 |
Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
- Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- Chapitre IV : Protection des occupants
- Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations