code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 3772254473 LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
1993-01-09 00:00:00 +01:00
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article_l130-1.md LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques 1993-01-09 00:00:00 +01:00
article_l130-2.md Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
article_l130-3.md Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1977-01-01 00:00:00 +01:00
article_l130-4.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
article_l130-5.md !!! Texte non trouvé 1975-07-11 !!! 1975-07-11 00:00:00 +01:00
article_l130-6.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2016-01-01 LEGISCTA000006143279

Titre III : Espaces boisés.