LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128563
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Organismes d'exécution](organismes_d_execution)
- [Dispositions financières](dispositions_financieres)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143302
#### Dispositions financières
- [Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](fonds_national_d_amenagement_foncier_et_d_urbanisme_f_n_a_f_u)
- [Participation des constructeurs et des lotisseurs](participation_des_constructeurs_et_des_lotisseurs)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158614
---
##### Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception.](participation_en_cas_d_institution_de_la_taxe_locale_d_equipement_ou_de_renonciation_a_sa_perception)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175681
---
###### Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception.
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815605
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815605.xml
---
###### Article L332-6
Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles
qui ont, dans les conditions prévues au 1. de l'article 1585 A du code général
des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses
d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la
forme de participation financière de fonds de concours ou de réalisation de
travaux, à l'exception :<br />
1. Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages
collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions
pourront être obtenues des constructeurs ;<br />
2. De la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ;<br />
3. De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du
code de la santé publique.<br />
4. Des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br />
5. Du financement des branchements ;<br />
6. Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services
publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie.<br />
Les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui
précèdent, seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui
correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à
répétition.<br />
//LOI 1328 31-12-1975 :<br />
7. Du montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de
densité//.<br />
//LOI 1285 ART. 69 :<br />
8. Des participations en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement, visées à l'article L. 421-3 (alinéa 3)//.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815612
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815612.xml
---
###### Article L332-7
Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux
dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux
lotisseurs.<br />
Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur :<br />
1. Ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être
classés dans la voirie et les réseaux publics ;<br />
2. Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement
et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1. à 4.), qui pourraient
être exigées des futurs constructeurs.<br />
Si le lotisseur supporte la charge de cette dernière participation, les
constructions réalisées dans le lotissement ne sont passibles ni de la taxe
locale d'équipement ni des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1. à
4.).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815615.xml
---
###### Article L332-8
Les dispositions relatives à la taxe locale d'équipement et celles des articles
L. 332-6 et L. 332-7 s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une
autorisation de construire délivrée à compter du 1er octobre 1968.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815617
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815617.xml
---
###### Article L332-9
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des
articles L. 332-6 et L. 332-7 ainsi que les dispositions transitoires que
l'application de ces articles pourra comporter.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158601
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815499.xml
---
###### Article L315-3
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143301
---
#### Organismes d'exécution
- [Associations foncières urbaines](associations_foncieres_urbaines)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158608
---
##### Associations foncières urbaines
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815558.xml
---
###### Article L322-2
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :<br />
1. Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ;<br />
/M/2. Le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers
notamment par bail à la construction, ou d'en faire apport soit à une société
civile de construction et de vente régie par les dispositions de l'article 28 de
la loi n. 64-1278 du 23 décembre 1964, soit à une société civile de construction
en copropriété régie par le titre II de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971
modifiée, soit à une société d'économie mixte de construction ;/M/LOI 1285 ART.
63 :<br />
2. Le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers, notamment
par bail à la construction, ou d'en faire apport, soit à une société constituée
en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises régie par
le titre II de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, soit à une société
coopérative de construction ayant pour objet la construction d'immeubles en vue
de leur attribution aux associés régie par le titre III du même texte, soit à
une société d'économie mixte de construction.<br />
Le groupement de parcelles peut également être réalisé en vue d'en faire la
vente à une société régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16 juillet
1971 modifiée. Le prix de vente est stipulé payable, en tout ou partie, en
espèces, ou par la remise d'une ou plusieurs fractions des immeubles à
construire, au choix de chacun des membres de l'association//.<br />
3. La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif
tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage
collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou
d'agrément ;<br />
/A/4. La construction de bâtiments ;/A/LOI 1285 ART. 63// 5. La conservation, la
restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la
restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les
articles 3 et 12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les
articles 10, 20 et 38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815562.xml
---
###### Article L322-3
L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la
demande des propriétaires intéressés si les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1. La demande est présentée :<br />
a) Pour les travaux spécifiés au 1. et au 2. de l'article L. 322-2, par les
trois quarts au moins des propriétaires intéressés détenant ensembles les trois
quarts au moins de la superficie ; //LOI 1285 ART. 64 : Toutefois, pour les
travaux spécifiés au 2. de l'article L. 322-2, lorsque le conseil municipal a,
par délibération motivée, constaté que les travaux présentent un intérêt pour la
commune, la demande peut être présentée par les deux tiers des propriétaires
intéressés détenant les deux tiers de la superficie// .<br />
b) Pour les travaux spécifiés au 3. de l'article L. 322-2 par la majorité des
propriétaires intéressés détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ;
/M/c) Pour les travaux spécifiés aux 4. et 5. de l'article L. 322-2 par les
quatre cinquièmes au moins des propriétaires intéressés détenant ensemble les
quatre cinquièmes au moins de la superficie /M/LOI 1285 ART. 64 :<br />
c) Pour les travaux spécifiés au 5. de l'article L. 322-2, par les trois quarts
au moins des propriétaires intéressés détenant ensemble les trois quarts au
moins de la superficie// .<br />
2. Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles
dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à
l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même
engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815566.xml
---
###### Article L322-5
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association
foncière urbaine autorisée et n'ayant pas concouru à la présentation de la
demande d'autorisation peuvent, dans le délai d'un mois à partir de la
publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser
ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est
fixée comme en matière d'expropriation.<br />
//LOI 1285 ART. 65 : Lorsque l'association a pour objet le groupement de
parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris
dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés
ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai d'un
mois à partir de la publication de l'arrêté du préfet visé à l'article L. 322-7
(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation//.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit
avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit
postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés
suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés
sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
reconnu.<br />
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le
recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits
peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au
juge.<br />
Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en
possession provisoire après autorisation du tribunal de grande instance donnée
sur simple requête, le ministère public entendu.

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815571
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815571.xml
---
###### Article L322-6
/M/Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux
spécifiés au 1. et 2. de l'article L. 322-2, l'association :<br />
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont la destruction est indispensable
au remembrement ou au regroupement des parcelles ; à défaut d'accord amiable des
propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ces ouvrages font l'objet d'une
expropriation dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 58-997 du 23
octobre 1958 ;/M/LOI 1285 ART. 66 :<br />
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux
spécifiés au 1. de l'article L. 322-2, l'association :<br />
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit
la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation,
aménagement ou transformation.<br />
L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association
produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière
d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ;
à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou
ouvrages font objet d'une expropriation dans les conditions fixées par
l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée// ;<br />
b) Etablit le projet de remembrement et en saisit le préfet qui, après avoir
vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une
enquête publique.<br />
Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci,
avis d'une commission présidée par le juge de l'expropriation, et dont la
composition est fixée par décret, le préfet prononce les transferts et
attributions de propriété.<br />
L'arrêté du préfet éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il
concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par
les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par
l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en
matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des
autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les
immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent
l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à
condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui
seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.<br />
L'arrêté du préfet met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont
ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions
du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra
au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret à moins
qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la
jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou
professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au
relogement est exercé comme en matière d'expropriation.<br />
/M/La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance susvisée du 23
octobre 1958 est compétente pour statuer sur les contestations relatives à
l'évaluation des parcelles remembrées ou groupées. Elle statue aussi sur les
contestations soulevées à l'occasion du remembrement ou du groupement et
afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels/M/LOI 1285 ART. 66
: La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n. 58-997 du 23
octobre 1958 est compétente pour statuer sur les contestations relatives à
l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations
soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques
et autres droits réels//.<br />
L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise,
consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière
urbaine sont notifiés aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour
saisir la juridiction.<br />
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés
avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées /A/ou groupées/A/LOI 1285
ART. 66// et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges,
hypothèques et autres droits réels.<br />
La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du
délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa
précédent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815576.xml
---
###### Article L322-7
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur les travaux
spécifiés au 4. de l'article L. 322-2, si un associé ne souscrit pas
proportionnellement à ses obligations aux appels de fonds nécessités par la
construction, ses biens dans l'association pourront, après mise en demeure, être
mis en vente publique, à la requête de l'association. A défaut d'enchères,
l'association est déclarée adjudicataire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815580
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815580.xml
---
###### Article L322-8
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux
spécifiés au 5. de l'article L. 322-2, l'association décide, s'il y a lieu, la
destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre
de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux
propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en
matière d'expropriation.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128555
### Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.](titre_ier)
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre III : Espaces boisés.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire](titre_iv)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143277
---
#### Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
- [Article L110-4](article_l110-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006814662
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814662.xml
---
###### Article L110-4
(texte non reproduit).

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143278
---
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGISCTA000020819046
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##### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006814535
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814535.xml
---
###### Article L124-1
Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en
application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et
aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à
ces dispositions.<br />
Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme rendus
publics avant le 1er juillet 1970, ou approuvés avant le 1er juillet 1971
continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à la dispositions du
public.<br />
Toutefois, les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de
détail devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics
avant le 1er janvier 1975.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006814538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814538.xml
---
###### Article L124-2
Les dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-7 sont applicables en cas de
création de zones d'aménagement concerté sur le territoire des communes,
ensembles de communes ou parties de communes auxquels s'applique soit un projet
d'aménagement approuvé en application de la loi n. 324 du 15 juin 1943, soit un
plan d'urbanisme approuvé ou rendu public en application du décret n. 58-1463 du
31 décembre 1958 modifié, ou pour lesquels ont été fixés des coefficients
provisoires d'occupation des sols en application de l'article L. 124-3.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application
sont applicables à un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la
déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les
prescriptions de ce plan.<br />
Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application
sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé
pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces
verts.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814544.xml
---
###### Article L124-3
Les coefficients provisoires d'occupation du sol établis du 30 décembre 1967 au
30 décembre 1970 en attendant que soient rendus opposables aux tiers les plans
d'occupation du sol cesseront d'avoir effet dès que deviendront applicables les
nouveaux plans d'occupation des sols ou, au plus tard, trois ans après que ces
coefficients auront été rendus publics.<br />
La réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de
l'application d'un coefficient provisoire d'occupation du sol donne lieu au
versement de la participation prévue à l'article L. 332-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-12-28
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158554
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses.
- [Article L125-1](article_l125-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814550.xml
---
###### Article L125-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 et
L. 124-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143279
---
#### Titre III : Espaces boisés.
- [Article L130-4](article_l130-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814813
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814813.xml
---
###### Article L130-4
Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des
articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme
espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n°
58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en
application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement
établi en application de la législation antérieure à ces décrets.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128557
---
### Livre II : Préemption et réserves foncières
- [Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains.](titre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000020832128
---
#### Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains.
- [Chapitre Ier : Réserves foncières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158575
---
##### Chapitre Ier : Réserves foncières
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815142.xml
---
###### Article L221-1
L'Etat, les collectivités locales, /M/les communautés urbaines, les districts et
les syndicats de collectivités locales ayant compétence en matière
d'urbanisme/M/LOI 1285 : ou leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement
visés à l'article L. 321-1// sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin
par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de
l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant
ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de
tourisme. Lorsqu'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il
ne peut y avoir d'acquisitions que pour la réalisation des objectifs de ce
schéma.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables en vue de la rénovation urbaine et de
l'aménagement de villages.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815147
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815147.xml
---
###### Article L221-2
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en
assurer la gestion en bon père de famille.<br />
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de
réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété
en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre
elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la
réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de
concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de
renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble
est repris en vue de son utilisation définitive.<br />
Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être
mis fin à ces concessions que moyennant préavis d'un an au moins.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006128560
---
##### Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815150.xml
---
###### Article L222-1
A l'intérieur de périmètres délimités par décisions administratives, après avis
des collectivités locales intéressées, les immeubles appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme ainsi que ceux
acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne peuvent faire l'objet
d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que ces
collectivités publiques pourraient se consentir entre elles.<br />
Les concessions temporaires dont ces immeubles peuvent faire l'objet, notamment
les baux à construction régis par la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964 ou les
concessions immobilières régies par les articles 48 à 60 de la loi n. 67-1253 du
30 décembre 1967 ne peuvent en aucun cas avoir une durée supérieure à
soixante-dix ans ni conférer au preneur aucun droit de renouvellement ou aucun
droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815151
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815151.xml
---
###### Article L222-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des
décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lotissements.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158578
---
##### Chapitre V : Lotissements.
- [Article L315-5](article_l315-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815220
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815220.xml
---
###### Article L315-5
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions
des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement
pourront être assimilées aux modifications de lotissement prévues aux articles
L. 315-3 et L. 315-4 pour l'application desdits articles.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158583
##### Chapitre II : Associations foncières urbaines
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006815280
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815280.xml
---
###### Article L322-9
Les créances de toutes natures exigibles depuis moins de cinq ans d'une
association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de
provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale
sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les
conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui
sont prévues à l'article 19 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.<br />
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association
foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions
prévues à l'article 20 de la loi précitée n. 65-557 du 10 juillet 1965, à
l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit
article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158634
##### CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces baties
- [Section 1 : Cours communes](section_1)
- [Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175683
---
###### Section 1 : Cours communes
- [Article L451-1](article_l451-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815899
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X451L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815899.xml
---
###### Article L451-1
(texte non reproduit).