LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
parent 0ee8c5f0b7
commit 3772254473
39 changed files with 104 additions and 465 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814451.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006814452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814452.xml
---
###### Article L123-1
@ -15,7 +15,8 @@ schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment
comporter l'interdiction de construire.<br />
A cette fin, ils doivent :<br />
Les plans d'occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la
préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution :<br />
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
@ -53,25 +54,28 @@ conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ; 7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou
écologique ;<br />
prévus ;<br />
7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de
paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre
esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur protection ;<br />
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
9° localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
desservent.<br />
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent
;<br />
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
peut être surbordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
commercial par l'article L. 451-5 du présent code ;<br />
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814555
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814555.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814556.xml
---
###### Article L130-1
Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.<br />
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
de haies, des plantations d'alignements.<br />
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815432
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815432.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006815433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815433.xml
---
###### Article L311-4
@ -14,19 +14,22 @@ Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagemen
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone. "<br />
L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité
des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de
la création de la zone. "<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
de la zone détermine, la région et le département ; l'autorité compétente pour
créer la zone d'aménagement concerté peut demander que soit recueilli l'avis de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme. Le représentant de l'Etat porte à la connaissance
de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les
prescriptions, servitudes et dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 123-1 et lui communique toute autre information qu'il juge utile à
l'élaboration du plan d'aménagement de zone.<br />
d'aménagement ou d'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a
pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes et dispositions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de
zone.<br />
Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque
la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158579
##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815514.xml
---
###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
imposées par ladite autorisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815667.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815668.xml
---
###### Article L421-2
@ -33,8 +33,12 @@ Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et document
écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et
l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br />
" Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou
photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des
bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. "<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas
sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315
- [Article L430-3](article_l430-3.md)
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
- [Article L430-4-1](article_l430-4-1.md)
- [Article L430-4-2](article_l430-4-2.md)
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815864
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815864.xml
---
###### Article L430-4-2
Les infractions aux dispositions de l'article précédant sont constatées selon
les modalités de l'article L. 480-1 du présent code.<br />
Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont
sanctionnées d'une amende de 2000 F à 15000 F.<br />
La réinstallation de la plaque commémorative est prononcée par le tribunal et
assortie d'une astreinte dont le montant ne peut être inférieur à 500 F.<br />
En outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours
des travaux, le tribunal ordonne , à la charge du mâitre d'ouvrage, la gravure
et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième
alinéa de l'article L. 430-4-1.<br />
Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction à l'article L. 430-4-1 du présent code et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu' elle a pour objet de
défendre

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158630
##### Chapitre II : Installations et travaux divers.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815881
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815881.xml
---
###### Article L442-2
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un
plan d'occupation des sols en application du 7° de l'article L. 123-1 et non
soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation
préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158631
##### CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006815885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815885.xml
---
###### Article L443-2
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible,
définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de
caravanes fixe, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après
avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans
lequel elles devront être réalisées.<br />
A l'issue du délai imparti, si l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'aménager constate que ces prescriptions ne sont pas respectées,
elle peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à
exécution des prescriptions.<br />
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet de département peut se
substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -8,12 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
- [Article L480-9](article_l480-9.md)
- [Article L480-12](article_l480-12.md)
- [Article L480-13](article_l480-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815936.xml
---
###### Article L480-12
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes que
prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 2000 à 15000 F (1).<br />
En outre un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. (1)
Taux résultant de la loi 85-835 du 7 aout 1985 art. 8.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815913.xml
---
###### Article L480-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 2.000 à 500.000 F et un
emprisonnement de quinze jours à trois mois , ou l'une de ces deux peines
seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à
l'article L. 480-4 (2. alinéa).

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815918
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815918.xml
---
###### Article L480-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les
règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en
conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à
l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux,
constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 2.000 F et
un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface
de plancher, une somme égale à 10.000 F par mètre carré de la construction ou de
la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas
contraire, un montant de 500.000 F. En cas de récidive, outre la peine d'amende
ainsi définie un emprisonnement de un mois à six mois pourra être prononcé.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158700
- [Article R*130-20](article_r130-20.md)
- [Article R*130-21](article_r130-21.md)
- [Article R*130-22](article_r130-22.md)
- [Article R*130-23](article_r130-23.md)
- [Article R130-24](article_r130-24.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816656.xml
---
###### Article R*130-22
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier,
toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176037
- [Article R*160-30](article_r160-30.md)
- [Article R*160-31](article_r160-31.md)
- [Article R*160-32](article_r160-32.md)
- [Article R160-33](article_r160-33.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-14
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816892.xml
---
###### Article R160-33
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute
personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait
obstacle à leur application.<br />
" Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26. "

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175804
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
- [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006817912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817912.xml
---
###### Article R313-37
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les
articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront
à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la
présente section seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F. En cas de
récidive l'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F (1).<br />
(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006158892
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158751
---
##### CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.
##### CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements
- [Article R316-1](article_r316-1.md)
- [Article R*316-2](article_r316-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006818721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X316R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818721.xml
---
###### Article R*316-2
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout
propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura
enfreint les dispositions de l'article R. 315-54. En cas de récidive outre
l'amende prévue ci-dessus, une peine d'emprisonnement de quinze jours pourra
être prononcée.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175938
###### Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
- [Article R*421-39](article_r421-39.md)
- [Article R*421-40](article_r421-40.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819201.xml
---
###### Article R*421-39
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande
de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de
notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la
décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une
copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "

View file

@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158819
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819275.xml
---
###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant
une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas
échéant, mention de la notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire
affiché en mairie.<br />
" L'exécution de cette dernière formalité d'affichage fait l'objet d'une mention
au registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
" Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention
qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas échéant, mention de la
notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.<br />
" Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être
effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, les effets de la déclaration sont caducs. "

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158903
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)
- [Article R*430-18](article_r430-18.md)
- [Article R*430-19](article_r430-19.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819342.xml
---
###### Article R*430-18
Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
Il en est de même, lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande
dans le délai imparti, d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 430-7-1 ou
d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise
en demeure prévue à l'article R. 430-8-1 et d'une copie de l'avis de réception
ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. L'inobservation de la
formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. " Un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du
dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. "

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158823
- [Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande](section_2)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176100
---
###### Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.
- [Article R442-8](article_r442-8.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819509.xml
---
###### Article R442-8
Mention de l'autorisation d'installations et travaux divers doit être affichée
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi pendant au moins deux
mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux
mois.<br />
" Il en est de même, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la
demande dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification du délai
d'instruction prévue à l'article R. 442-4-4 ou d'une copie de l'avis de
réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à
l'article R. 442-4-6 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
dépôt de la demande.<br />
" En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de
l'autorisation d'installations et de travaux divers, un extrait de
l'autorisation ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié
par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette
formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.<br />
" L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance. "

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175956
- [Article R*443-9-1](article_r443-9-1.md)
- [Article R*443-10](article_r443-10.md)
- [Article R*443-13](article_r443-13.md)
- [Article R*443-15](article_r443-15.md)
- [Article R*443-16](article_r443-16.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819404.xml
---
###### Article R*443-15
les membres de la commission départementale d'action touristique ou les
fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet ou
par le maire et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont
habilités à inspecter même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et
le caravanage en application des articles R. 443-7,<br />
R. 443-8-1 et R. 443-8-2 ou qui auraient dû l'être, et ceux sur lesquels se
trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû
l'être.<br />
Sera puni d'une amende de 600 F à 1000 F et pourra l'être, en outre, d'un
emprisonnement pendant huit jours au plus, quiconque aura entravé l'exercice du
droit d'inspection desdits terrains.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143419
#### TITRE VIII : Sanctions.
- [Article R480-1](article_r480-1.md)
- [Article R480-2](article_r480-2.md)
- [Article R480-3](article_r480-3.md)
- [Article R480-4](article_r480-4.md)
- [Article R480-5](article_r480-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819579.xml
---
###### Article R480-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4,
sera puni d'une amende de 1000 F à 2000 F, toute personne qui aura enfreint les
dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas
respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été
subordonnées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006819867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819867.xml
---
###### Article R480-2
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les
immeubles de grande hauteur sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F. En cas de
récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F.