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République française 1975-07-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1975-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814567
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814567.xml
Date de début: 1975-07-11
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814568
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814568.xml
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###### Article L130-5
Les communes sont habilitées à passer, avec les propriétaires privés de bois et
parcs situés sur le territoire communal, des conventions tendant à l'ouverture
au public desdits bois et parcs. A cette occasion, les communes peuvent allouer
des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer les prestations en
nature telles que travaux d'entretien et gardiennage.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à passer,
avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur
territoire, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs
et espaces naturels. A cette occasion, ces collectivités peuvent allouer des
subventions d'entretien aux propriétaires et assumer des prestations en nature
telles que travaux d'entretien et de gardiennage.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n.
75-602 du 10 juillet 1975.