code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iii
République française 2cdfc40390 Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 2013-01-01 00:00:00 +01:00
article_l300-1.md LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
article_l300-2.md Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
article_l300-4.md LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
article_l300-5-1.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-5-2.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-5.md LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement 2005-07-21 00:00:00 +02:00
article_l300-6-1.md Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
article_l300-6.md LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2013-01-01 00:00:00 +01:00
article_l300-7.md LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 2007-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00