LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238980
NOR: SOCX0500245L
Ancien identifiant: 1LS006872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
parent c2752d9926
commit 3c4b7dd3ce
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814696.xml
---
###### Article L111-12
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité
de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses
usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente ;<br />
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par
l'article L. 480-13 ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des
articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé
en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;<br />
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;<br />
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;<br />
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-2-1](article_l121-2-1.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814705
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814705.xml
---
###### Article L121-2-1
Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des
immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence
et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814384.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814385.xml
---
###### Article L121-4
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs
naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des
schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les
conditions définies aux chapitres II et III.<br />
d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les
organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont
associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans
locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.<br />
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-12-1](article_l123-12-1.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-13-1](article_l123-13-1.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814462
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814462.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
---
###### Article L123-1
@ -142,6 +142,10 @@ l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des
caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites
et des paysages.<br />
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
équipements correspondants.<br />
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814766.xml
---
###### Article L123-12-1
Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat
est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de
ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas
échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones
à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil
municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en
révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas
été mis en révision.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814468.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814469
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814469.xml
---
###### Article L123-2
Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes
consistant :<br />
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer
des servitudes consistant :<br />
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre
qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de
@ -27,4 +27,9 @@ objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;<br />
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et
ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces
verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être
concernés par ces équipements.
concernés par ces équipements ;<br />
d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme
de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories
de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité
sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814500.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814501.xml
---
###### Article L123-6
@ -15,12 +15,14 @@ de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local
d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article
L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président
du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente
en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à
l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence
territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est
également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
de l'article L. 122-4.<br />
prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en
matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même
personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre
et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la
commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte
par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement
public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.<br />
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814509.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814510.xml
---
###### Article L123-8
Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas
échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le
président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet
de plan local d'urbanisme.<br />
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le président
de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le
président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que
ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont
consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local
d'urbanisme.<br />
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
@ -27,4 +29,11 @@ pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.<br
Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement,
d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités
territoriales des Etats limitrophes.
territoriales des Etats limitrophes.<br />
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le maire
lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet
avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814941
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814941.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814942.xml
---
###### Article L147-5
@ -29,7 +29,11 @@ nécessaires à l'activité agricole ;<br />
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances.<br />
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles
n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées
et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur.<br />
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128557
- [Titre Ier : Droits de préemption](titre_ier)
- [Titre II : Réserves foncières](titre_ii)
- [Titre III : Droits de délaissement](titre_iii)
- [Titre IV : Droit de priorité](titre_iv)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814970.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814971.xml
---
###### Article L210-1
@ -24,9 +24,11 @@ peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant l
zone.<br />
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend
mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision
de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.
211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même
lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans
lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité
urbaine.
mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en
l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour
définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien
un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de
préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4,
se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la
commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle
décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143287
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
- [Article L230-4-1](article_l230-4-1.md)
- [Article L230-5](article_l230-5.md)
- [Article L230-6](article_l230-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815022
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815022.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815023
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815023.xml
---
###### Article L230-3
@ -25,6 +25,22 @@ compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière
d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié
le droit de délaissement.<br />
Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux
conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du
d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait
l'objet de la mise en demeure. Ce juge fixe le prix de l'immeuble qui est alors
exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. La
commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de
la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au
propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un
délai de six mois à compter de cette décision.<br />
La procédure prévue au quatrième alinéa peut être menée, à la demande de la
commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure,
par un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une
opération d'aménagement.<br />
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le
plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant,

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815030.xml
---
###### Article L230-4-1
Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article
L. 123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes
de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui
sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, à
compter de l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa de
l'article L. 230-3 ou, en cas de saisine du juge de l'expropriation, du délai de
deux mois mentionné au quatrième alinéa du même article, si la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou les organismes
mentionnés au cinquième alinéa du même article n'ont pas fait connaître leur
décision d'acquérir dans ces délais.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815028
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815028.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815029.xml
---
###### Article L230-4
Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains
réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de
construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation
n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à
l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge
de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 230-3.
Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des
terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au
droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de
l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an
mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la
saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143288
---
#### Titre IV : Droit de priorité
- [Article L240-1](article_l240-1.md)
- [Article L240-2](article_l240-2.md)
- [Article L240-3](article_l240-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815033.xml
---
###### Article L240-1
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur
tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à
l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de
l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport
ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics
dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.
300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation de telles actions ou opérations.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer
son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et
L. 213-3.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006815034
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815034.xml
---
###### Article L240-2
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :<br />
- à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service
public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour
une durée minimale de trois ans ;<br />
- à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er
de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement.<br />
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles
ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article
s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815035
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815035.xml
---
###### Article L240-3
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits
immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le
directeur des services fiscaux. La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter
de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au
prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des
dispositions de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des
personnes publiques. A défaut d'accord sur le prix, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de
l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de
l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur.
Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute
indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux
mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider
d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge. A moins que
le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en
règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.<br />
En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur des services fiscaux,
d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix
fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la
cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se
poursuivre.<br />
Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à
celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le
juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de
deux mois pour répondre.<br />
Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois
ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de
la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de
priorité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815170
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815170.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815171
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815171.xml
---
###### Article L300-4
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements
publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues
par le présent livre à toute personne y ayant vocation.<br />
par le présent code à toute personne y ayant vocation.<br />
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une
procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815178
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815178.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815179.xml
---
###### Article L300-6
Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1
peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux
articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont
alors applicables.
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en
application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans
les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre.
Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de
projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une
région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte
à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815294.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815295.xml
---
###### Article L324-2
@ -19,7 +19,10 @@ communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs
départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés.
La région et le département peuvent participer à la création de l'établissement
public ou y adhérer.<br />
public ou y adhérer. Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à
compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut
de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public
est acquis tacitement.<br />
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815323
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815323.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815324.xml
---
###### Article L326-1
Les établissements publics d'aménagement créés en application du présent
chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et
commercial. Ils sont compétents pour conduire des opérations de rénovation
urbaine et de développement économique et social des zones urbaines sensibles.
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du
présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel
et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de
leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de
développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006158588
---
##### Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
- [Article L327-1](article_l327-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815332.xml
---
###### Article L327-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre
expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des
sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du
capital.<br />
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au
moins la majorité des droits de vote.<br />
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération
d'aménagement au sens du présent code.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société
anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre
II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815940.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815941
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815941.xml
---
###### Article L480-13
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le
propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait
de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique
que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son
illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en
responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après
l'achèvement des travaux.
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire
:<br />
a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être
engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue
définitive de la juridiction administrative ;<br />
b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour
excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction
administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard
deux ans après l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n°
2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la
prescription antérieure continue à courir selon son régime.

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- [Article L600-1](article_l600-1.md)
- [Article L600-1-1](article_l600-1-1.md)
- [Article L600-2](article_l600-2.md)
- [Article L600-4](article_l600-4.md)
- [Article L600-4-1](article_l600-4-1.md)
- [Article L600-5](article_l600-5.md)
- [Article L600-6](article_l600-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816093.xml
---
###### Article L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie
de la demande du pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006816101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816101.xml
---
###### Article L600-5
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou
d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la
juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette
autorisation.<br />
L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un
arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue
définitive.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006816102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816102.xml
---
###### Article L600-6
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13.