code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 2cdfc40390 Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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livre_ier Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 2013-01-20 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 2013-10-05 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme 2013-08-19 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00