LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-13
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022493916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493916.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000025125874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125874.xml
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###### Article L123-14
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Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu
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compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les
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directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières
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aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un
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||||
nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune.<br />
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||||
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction
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ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
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||||
d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
|
||||
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
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de projet.<br />
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||||
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
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la commune fait connaître au préfet si il ou elle entend opérer la révision ou
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la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce
|
||||
délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal et
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||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
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du code de l'environnement, la révision ou la modification du plan. Il en est de
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même si l'intention exprimée de l'établissement public de coopération
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intercommunale ou de la commune de procéder à la révision ou à la modification
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n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification
|
||||
initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
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||||
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
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||||
l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
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la conséquence.<br />
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||||
Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents
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lorsque :<br />
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-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du troisième
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alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu
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compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un
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||||
schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc
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naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un
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programme local de l'habitat ;<br />
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||||
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible
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||||
avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le
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programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
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||||
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
|
||||
qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
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||||
peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
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@ -1,21 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493927.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025125869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125869.xml
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###### Article L123-15
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||||
Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
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d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme
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applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à
|
||||
l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune, l'avis de ladite personne publique est requis
|
||||
préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou
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||||
révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
|
||||
intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
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||||
L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme
|
||||
devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.<br />
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||||
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité
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||||
du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en
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||||
compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la
|
||||
mise en compatibilité du schéma.<br />
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||||
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une
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||||
modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
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||||
transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
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||||
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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@ -1,43 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493922.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025125861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125861.xml
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###### Article L123-16
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||||
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
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n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
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compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir
|
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que si :<br />
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a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
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publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du
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plan qui en est la conséquence ;<br />
|
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b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris
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après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
|
||||
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle
|
||||
est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4,
|
||||
s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. La déclaration
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||||
d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan
|
||||
local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
|
||||
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
|
||||
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
|
||||
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
|
||||
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
|
||||
la mise en compatibilité.
|
||||
Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
|
||||
d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme
|
||||
applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à
|
||||
l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, la commune, l'avis de cette personne publique est requis
|
||||
préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou
|
||||
révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
|
||||
intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493958.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025127087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127087.xml
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###### Article L300-6
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@ -14,12 +14,12 @@ groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapit
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III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
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||||
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
|
||||
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
|
||||
construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la
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||||
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
|
||||
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
|
||||
du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
|
||||
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
|
||||
d'urbanisme.<br />
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||||
construction. Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont
|
||||
applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses
|
||||
établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter
|
||||
atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
|
||||
durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
|
||||
cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
|
||||
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
|
||||
|
@ -33,9 +33,9 @@ effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
|
|||
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
|
||||
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||||
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
|
||||
par les articles L. 122-15 et L. 123-16, auxquelles les autorités ou services
|
||||
compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont
|
||||
invités à participer.<br />
|
||||
par les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2, auxquelles
|
||||
les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent sont invités à participer.<br />
|
||||
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||||
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
|
||||
d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le
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