Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493686.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025950355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950355.xml
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###### Article L150-1
@ -14,13 +14,12 @@ dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17,
L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).<br />
Les dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article
L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n°
45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art.
21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17
juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été
approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28
juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les
plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971
continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des
sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou
jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAC
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025950374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950374.xml
---
###### Article L340-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5,
L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-11.
L. 322-11.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815641.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025950371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950371.xml
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###### Article L340-2
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds
régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions
financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne,
en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des
équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont
vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.<br />
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,
un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les
interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de
l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la
réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés
ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.<br />
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la
réalisation de ces opérations.<br />
@ -29,7 +28,8 @@ et l'évaluation de ces fonds.<br />
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et
par le président du conseil régional.<br />
par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est
assurée par le président du conseil général.<br />
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds
régional d'aménagement foncier et urbain.<br />