44cac1e97c
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives