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République française
e589489d49 Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027276557
NOR: ETLL1307164A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/65/JORFTEXT000027276557.xml
2013-07-01 00:00:00 +00:00
République française
5e5e9fbf33 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2013-07-01 00:00:00 +00:00
République française
025967c374 Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Modification de l'article 5 dudit décret.

Ministère: Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026567054
NOR: RDFX1237149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/70/JORFTEXT000026567054.xml
2012-11-04 00:00:00 +00:00
République française
34ff90c89d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2012-11-04 00:00:00 +00:00
République française
9310d0aa9f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2012-03-01 00:00:00 +00:00
République française
ec0cae4ce4 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2012-02-19 00:00:00 +00:00
République française
9b6343a886 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2011-02-19 00:00:00 +00:00
République française
95178818e8 Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021125478
NOR: IOCO0903999A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/54/JORFTEXT000021125478.xml
2009-10-10 00:00:00 +00:00
République française
a56118dc9f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2008-12-31 00:00:00 +00:00
République française
32dc133866 Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018538394
NOR: DEVU0805047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/53/83/JORFTEXT000018538394.xml
2008-04-02 00:00:00 +00:00
République française
416e611575 Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017662119
NOR: DEVT0770209A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/21/JORFTEXT000017662119.xml
2007-12-19 00:00:00 +00:00
République française
c503798806 Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
2007-11-14 00:00:00 +00:00
République française
df173d4a3f Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824910
NOR: DEVU0765272A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/49/JORFTEXT000000824910.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
République française
b11d57f4e2 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
République française
9508a4819a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
République française
c387cc4d0b Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649151
NOR: DEVU0758269D
Ancien identifiant: 1DE0071222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/91/JORFTEXT000000649151.xml
2007-08-21 00:00:00 +00:00
République française
794dc28d5f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2006-11-01 00:00:00 +00:00
République française
804096119a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2003-02-11 00:00:00 +00:00
République française
f5cd622481 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2002-02-08 00:00:00 +00:00
République française
9ebc956fbf Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +00:00
République française
f1803757fc Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2000-01-01 00:00:00 +00:00
République française
3a0b737f06 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1999-06-01 00:00:00 +00:00
République française
ed3df52c40 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1999-01-01 00:00:00 +00:00
République française
fe0aab26c0 Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
APPLICATION DE L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 41 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
REMPLACE L'ART. R510-1: FONDEMENTS ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
REMPLACE L'ART. R510-2: INSTITUE UN COMITE DE DECENTRALISATION.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,AFIN DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.IL RAPPELLE PAR AILLEURS L'OBLIGATION DE MOTIVATION EN CAS DE REFUS D'AGREMENT OU D'AGREMENT SOUS CONDITION ET INSTAURE UN MECANISME DE DELAIS,PROTECTEUR POUR LE PENSIONNAIRE.
MODIFIE L'ART. R510-3 (AL. 1 ET 2 REMPLACES ET UN AL. AJOUTE APRES L'AL. 3) A COMPTER DU 01-09-1995: COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES TOUT EN L'OUVRANT A DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,REFORME ANNONCEE LORS DU CIAT DE TROYES.
REMPLACE L'ART. R510-5: DUREE (5 ANS),CONTENU ET PROCEDURE D'ELABORATION DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION,AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT,DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT CONSTRUCTEUR POUR CERTAINES OPERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R510-6 PORTANT SUR LES EXEMPTIONS A LA PROCEDURE D'AGREMENT.
EXEMPTION GENERALE POUR TOUTE OPERATION D'UNE SUPERFICIE HORS OEUVRE NETTE INFERIEURE A 200 M2.
DE NOUVELLES EXEMPTIONS SONT PREVUES POUR LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE SOUMISE A SON CONTROLE: LORSQUE CES OPERATIONS SONT REALISEES DANS CERTAINS CANTONS RURAUX SITUES AUX CONFINS DE L'ILE-DE-FRANCE,EN RAISON DU CARACTERE IMPROBABLE DE L'APPARITION DE DESEQUILIBRES GRAVES DANS LES RYTHMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE LOCAUX D'ACTIVITES,LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX INDUSTRIELS DONT L'UTILISATEUR EST DETERMINE,EN RAISON DE LA DESINDUSTRIALISATION QUI AFFECTE L'ILE-DE-FRANCE ET LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX D'INTERNAT SCOLAIRE OU SUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES.LES 2 PREMIERES DE CES EXEMPTIONS NOUVELLES AVAIENT ETE ANNONCEES LORS DU CIAT DE TROYES.
LES MECANISMES DE SEUIL D'EXEMPTION EN VIGUEUR ACTUELLEMENT SONT PAR AILLEURS SIMPLIFIES ET RENDUS PLUS RESTRICTIFS: LES OPERATIONS PORTANT SUR DES LOCAUX TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES,INDUSTRIELS SANS UTILISATEUR CONNU,D'ENSEIGNEMENT OU DE BUREAUX SONT DESORMAIS EXEMPTES EN DESSOUS DU SEUIL UNIQUE DE 1000 M2,REMPLACANT LES 2 SEUILS DE 3000 M2 ET 2000 M2 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES OPERATIONS POUR LES LOCAUX A USAGES D'ENTREPOT ETANT POUR LEUR PART EXEMPTEES JUSQU'A 3000 M2 CONTRE 5000 22 ACTUELLEMENT.
ENFIN,L'EXEMPTION PARTICULIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES EST SUPPRIMEE (ART. R510-7).
MODIFIE LES ART. R510-9 (AL. 1) ET R510-10 (AL. 2).
INSERE UN ART. R510-15: PROCEDURE D'INFORMATION DU PUBLIC A PROPOS DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353924
NOR: INTB9500135D
Ancien identifiant: 1DX995690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/39/JORFTEXT000000353924.xml
1995-05-11 00:00:00 +00:00
République française
43ca21b4a0 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1995-05-11 00:00:00 +00:00
République française
81aa570983 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1994-01-01 00:00:00 +00:00
République française
3424f3563e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1993-01-23 00:00:00 +00:00
République française
736cffaea7 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1992-08-26 00:00:00 +00:00
République française
97f17d6110 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1992-07-23 00:00:00 +00:00
République française
dd6ea4891d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1992-02-08 00:00:00 +00:00
République française
bd31695c7d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1992-01-01 00:00:00 +00:00
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433a0fbb9e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1991-01-01 00:00:00 +00:00
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ceeb2a53d4 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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1989-02-04 00:00:00 +00:00
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493d7968ef Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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1989-01-06 00:00:00 +00:00
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1774dd266e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1989-01-01 00:00:00 +00:00
République française
e084788060 Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS
REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE.
DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988).
OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692145
NOR: EQUU8800192D
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1988-04-30 00:00:00 +00:00
République française
b85a132098 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1988-04-30 00:00:00 +00:00
République française
e222a9ee72 !!! Texte non trouvé 1987-08-14 !!! 1987-08-14 00:00:00 +00:00
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ecc4d9ec5d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

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Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1987-06-02 00:00:00 +00:00
République française
90ba060a4d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1987-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7f549a0319 Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME
MODIFICATION DES ART. L510-1,R510-2 ET R510-10: IMPLANTATION DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES:
ART. L510-1 (AL. 1): SOUMISSION A UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU LIEU D'UNE SOUMISSION A UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE TENDANT A LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,REHABILITATION OU EXTENSION DE TOUS LOCAUX SERVANT A DIFFERENTES ACTIVITES AINSI QU'A TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX;
ART. R510-2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. R510-1 EST ACCORDE OU REFUSE SOIT PAR UN COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOIT PAR LE MINISTRE LUI-MEME,APRES AVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION;
ART. R510-10: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE FIXE PAR LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ET SAUF PROLONGATION ACCORDEE SUIVANT LA DISTINCTION PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT,L'AGREMENT EST CADUC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518365
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1986-03-02 00:00:00 +00:00
République française
d19d22661f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1986-03-02 00:00:00 +00:00
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59e5580349 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
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1986-02-19 00:00:00 +00:00
République française
f710f4b597 !!! Texte non trouvé 1986-02-03 !!! 1986-02-03 00:00:00 +00:00
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9a2be00844 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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DU 20-07-1954.
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1986-01-31 00:00:00 +00:00
République française
f4f7542081 !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +00:00
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4f20d8cbc4 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

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1984-06-26 00:00:00 +00:00
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

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1984-05-04 00:00:00 +00:00
République française
9990150fec Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1983-09-11 00:00:00 +00:00
République française
f13b9675d3 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
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 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1983-01-09 00:00:00 +00:00