Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006814274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814274.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml
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<h1>Article A614-2</h1>
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br />
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
1990 susvisés.
sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
<details>
@ -35,24 +34,18 @@ sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2000-05-04 art. 2 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 89-271 1989-09-15
</li>
<li>
1990-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2023-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048112084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR</a>