Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-02
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814268.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006814269
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814269.xml
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<h1>Article A614-2</h1>
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les
deux éléments ci-après :<br />
le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux
éléments ci-après :<br />
1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une
rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de
déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des
intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond
pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul
des crédits est fixé à 740 F par mois.
1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;<br />
2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels,
variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de
2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen
servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.
<details>
@ -36,6 +36,12 @@ des crédits est fixé à 740 F par mois.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1987-01-12 art. 1 JORF 31 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1987-01-12 art. 3
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>